Un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié qui n'a été ni reclassé ni licencié, bénéficie d'une reprise du versement de ses salaires, et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non [1]. L'enjeu est donc de taille pour l'employeur. Il lui faut agir rapidement et il peut être tenté d'optimiser le temps dont il dispose en soumettant au salarié un questionnaire qui lui permet de restreindre le champ des recherches de reclassement. Si depuis un revirement de sa jurisprudence en 2016 [2], la Cour de cassation admet que l'employeur peut « tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte » afin d'encadrer ses recherches, celle-ci doit toutefois être interprétée avec précaution. 1 Le questionnaire est-il autorisé? Questionnaire de reclassement pour inaptitude des. Deux arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 ont été rendus à propos de salariés ayant refusé les postes de reclassement proposés, mais ouvrent-ils pour autant la possibilité pour l'employeur de prendre en compte la position du salarié en dehors de toute proposition de reclassement?
Le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'est pas considéré comme abusif lorsque la proposition de reclassement entraîne une modification de son contrat de travail, ou si elle ne respecte pas les recommandations du médecin du travail. Dans ce cas de figure, les recherches de reclassement doivent être reprises et un nouveau poste doit être proposé au salarié. A l'inverse, ce refus sera considéré comme abusif dès lors que l'employeur: avait proposé au salarié dans le délai légal un poste adapté à son aptitude médicale et comparable à son ancien emploi, sans baisse de rémunération; ne pouvait pas occuper le salarié à d'autres fonctions. L'inaptitude en 70 questions - 3ème édition - Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Si vous ne procédez pas au licenciement suite au refus de reclassement opposé par votre salarié, passé un délai d'un mois, il vous incombera de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Les erreurs à éviter N'anticipez pas la procédure de licenciement Lorsque votre salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, vous avez l'obligation de rechercher un reclassement activement.
Le principe est de portée générale et a vocation à s'appliquer quelles que soient la taille de l'entreprise et son appartenance ou non à un groupe [5]. 2 Quand le soumettre au salarié? Le questionnaire n'a d'intérêt pour l'employeur que s'il est antérieur aux recherches de reclassement, afin de lui permettre, le cas échéant, de faire l'économie d'une investigation qu'il saura infructueuse. Toutefois, la prudence est de mise et ce questionnaire ne doit pas être proposé trop précocement, au risque de voir le salarié invoquer un vice du consentement. En effet, l'avis libre et éclairé de celui-ci pourrait être remis en cause, ce dernier s'étant prononcé par avance en ignorant le contenu des propositions qui auraient pu lui être faites. Questionnaire de reclassement pour inaptitude du. Ainsi, le questionnaire ne saurait être, en tout état de cause, soumis au professionnel avant qu'il ne soit déclaré inapte par la médecine du travail. Une bonne pratique consiste à organiser un entretien où le questionnaire est expliqué au salarié. Dans le même temps, il convient de lui laisser un délai de réflexion suffisant pour y répondre, le salarié est amené à prendre de lourdes décisions, par exemple, un changement de domicile.
Enfin, rien n'interdit au manager de soumettre à l'employé inapte un questionnaire après un premier refus, si d'autres postes de reclassement sont susceptibles de lui être proposés. 3 Quelles questions poser? Le Code du travail impose à l'employeur une recherche de postes de reclassement [6] sur un autre emploi « approprié à ses capacités » et « au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national ». Ainsi, les salariés sont interrogés sur la zone géographique souhaitée et sont invités à fournir un CV actualisé afin de déterminer leurs compétences, la jurisprudence ayant exclu des postes de reclassement ceux nécessitant une formation initiale [7]. Mais qu'en est-il des choix de l'employé portant sur d'autres critères, comme la forme du contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée du travail (temps complet/partiel)? Droit du travail : Inaptitude et reclassement, quid du questionnaire ? - Gérer - Directions.fr. Pour rappel, le reclassement devant être recherché parmi tous les postes disponibles dans l'entreprise, les postes « précaires » peuvent également être proposés.