L'ambiguïté de la nouvelle rédaction des ordonnances sur le CSE L'interrogation découle de la nouvelle rédaction de l'ordonnance 2, suite à l'ordonnance balai du 20 décembre 2017. L'ordonnance 6 a réécrit l'article L. 2315-11 du Code du travail: « Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique: 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. Les suppléants du CSE peuvent-ils assister aux réunions préparatoires du CSE ?. 4132-2; 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat; 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave; Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Mauvaise utilisation des heures de délégation: quelles conséquences? Que se passe-t-il en cas de mauvaise utilisation de vos heures de délégation? Si le chef d'entreprise entretient un doute sur le bon usage des heures de délégation CSE d'un élu, il peut contester cet usage devant la justice. Il saisira alors le conseil de prud'hommes en référé pour que ce dernier statue. En revanche, le représentant du CSE peut garder à l'esprit qu'aucun contrôle a priori, c'est-à-dire en amont de l'utilisation de ces heures, n'est toléré, même dans la part de l'employeur. Ainsi, le chef d'entreprise doit d'abord rémunérer ces heures et ne pas s'y opposer. Que faire en cas de contestation de l'employeur? Voici le déroulé de la procédure litigieuse: L'employeur demande au membre élu par les salariés des précisions sur l'utilisation du crédit d'heures de délégation CSE. L'élu du personnel refuse d'apporter des précisions ou fournit des justificatifs faux ou douteux. Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ? – DGA. L'employeur saisit le conseil de prud'hommes en référé.
Les textes -C. L. 2315-7, L. 2315-9, L. 2315-11 et R. 2315-6
Il s'est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.
Voici les principaux quotas d'heures par tranche d'effectif fixés par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017: 21h de délégation dans une entreprise de 100 à 199 salariés, 22h pour la tranche 200 à 499 salariés, 24h de 500 à 1. 499 salariés, et 26h pour les élus des sociétés employant 1. 500 à 2. 499 salariés. UTILISER SES HEURES DE DÉLÉGATION POUR LE PV DE CSE: FAUSSE BONNE IDÉE! Les élus du personnel sont totalement libres de l'utilisation de leurs heures de délégation. Réunion préparatoire cse heures de délégation francais. Ainsi, c'est à eux de décider ce qu'ils en font, dès lors qu'ils accomplissent des actions en lien avec leur mandat: écoute des salariés, préparation des réunions, rendez-vous avec des fournisseurs… A ce titre, beaucoup de Secrétaires de CSE utilisent leurs heures de délégation pour rédiger le procès-verbal de réunion. Cela peut paraître une bonne idée… Sauf que cette lourde tâche a tôt fait de consommer toutes leurs heures de délégation. Résultat, ils n'ont plus de temps pour leurs autres missions. Pire, de nombreux élus se retrouvent obligés de prendre sur leur temps de repos … EXTERNALISER LA RÉDACTION DU PV POUR SAUVER SES HEURES DE DÉLÉGATION Faire appel à pour la rédaction du procès-verbal de CSE permet au Secrétaire du Comité d' économiser ses heures de délégation.