Adresser toute correspondance au Consulat général de France à Rabat sans indication de nom 1 rue Aguelmane Sidi Ali, B. P. 139. 10000 RABAT. Tel: 05 37 67 87 00. Télécopie: 05 37 67 87 11. e-mail: [email protected]
C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme applicables au terrain ou l'état de viabilité. Le certificat "pré-opérationnel" ou détaillé mentionné à l'article L. 410-1 b du code de l'urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. Liste des pièces Bail commercial. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d'urbanisme, le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n'est par conséquent pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces questionnaires ou de délivrer une réponse tacite par application de l'article R* 410-12 du code de l'urbanisme. Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 14714
Ces questionnaires considérés comme fastidieux à remplir par les élus ont conduit ces derniers à se demander s'ils avaient ou non l'obligation de compléter ces documents qui n'entraient pas dans les procédures régissant les opérations d'urbanisme. Une première question écrite ( 1) avait conduit le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durables des Transports et du Logement à rappeler qu'en dehors de la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme, le Code de l'Urbanisme ne comportait aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires, et qu'il appartenait dès lors aux communes d'apprécier, au cas par cas, s'il est souhaitable ou non d'apporter une réponse à ces derniers. Ainsi, pour que l'Administration soit tenue de répondre à une demande des Notaires, ces derniers doivent déposer un certificat d'urbanisme notamment de type CUa qui peut avantageusement remplacer la note de renseignement d'urbanisme, puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et de surcroit offre une garantie juridique supplémentaire.