03/03/2022 VÉOLIA nous informe que suite aux travaux sur le réseau d'eau potable, une coupure de l'alimentation en eau est prévue le vendredi 4 mars 2022 entre 8h00 et 12h00 Secteurs: Rue de la Guette - Rue de la Gaillardière - Clos de la Gaillardière - Clos des Vignes
On ne peut pas couper l'eau d'un logement en cas de facture impayée. Voici la loi applicable. Que dit la loi sur les coupures d'eau en cas de facture impayée? La loi interdit à un distributeur de couper l'eau de la résidence principale de son client et ce même si ce dernier ne paye plus ses factures. Cette règle figure au 3e alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles. Aucun contrat de fourniture d'eau ne peut y déroger. Cette interdiction des coupures d'eau est applicable tout au long de l'année et non uniquement pendant la trêve hivernale. AVIS DE COUPURE D EAU. En cas d'eau coupé par leur distributeur, les clients peuvent donc faire valoir les règles légales ci-dessus. Cette interdiction s'applique aussi bien à une coupure qu'à une réduction d'eau. Toute coupure d'eau volontaire est illégale, qu'elle intervienne sans prévenir ou avec avertissement préalable du service d'eau. Que faire si je ne peux plus payer une facture d'eau? L'interdiction des coupures d'eau n'annule naturellement pas vos factures impayées.