Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi »), a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le Code civil du Québec (« C. c. Q. Projet de loi 141 assurance copropriété online. ») en matière de copropriété divise d'un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l'entrée en vigueur des règlements, d'autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu. Les obligations des syndicats relatives à l'assurance Les dispositions de l'article 641 1 de la Loi modifient le mode d'encadrement des obligations du syndicat relatives à l'assurance prévues à l'article 1073 C. Voici une brève description de ces modifications: Franchise Les assurances souscrites par les syndicats devront être assorties d'une franchise raisonnable.
Le pire, c'est qu'il n'y a rien à faire, sinon espérer trouver un autre assureur. Or, pas d'autre choix que d'aller sur un marché secondaire [c'est-à-dire hors Canada], notamment celui de Lloyd's, à Londres. Loi 141 – Impacts en matière d’assurance en copropriété – GestionDeCondos.com, gestionnaires de syndicats de copropriétés. Il s'agit d'un marché où les primes et les franchises sont très élevées. » Par ailleurs, soulignons qu'une copropriété non assurée signifie aussi que les administrateurs du syndicat ne sont plus protégés pour les erreurs et les omissions qu'ils pourraient commettre. Conseils en prévision des changements à la loi Au syndicat et à ses administrateurs La vie en condo coûtera plus cher, mais vous pouvez prévoir le coup. « Soyez proactif et commencez dès maintenant – même si les dispositions qui touchent le fonds d'auto assurance et le fonds de prévoyance ne sont pas encore en vigueur – à redresser la situation en augmentant graduellement les cotisations. Vous éviterez ainsi que la marche soit trop haute quand vous serez obligé de vous conformer », recommande Johanne Dufour, directrice, Clientèles et communications, à la Chambre des notaires du Québec.
Assurance responsabilité civile des administrateurs et des officiers d'assemblée Cette assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2021. Elle couvre la responsabilité civile (envers les tiers) des membres du conseil d'administration, du président et du secrétaire de l'assemblée des copropriétaires et des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement. Pour l'heure, en ce qui a trait aux administrateurs, ce produit d'assurance est imposé dans plusieurs déclarations de copropriété. Fonds d'auto-assurance La création du fonds d'auto-assurance deviendra obligatoire le 15 avril 2022. ASSURANCE EN COPROPRIÉTÉ | CondoLegal. En fin de compte, les syndicats de copropriétaires devront l'avoir constitué sur une période maximale de deux ans. Ce fonds devra égaler la franchise la plus élevée (article 2 du règlement), parmi toutes les couvertures d'assurance souscrites par un syndicat. À noter que pour les fins de ce calcul, on ne tiendra pas compte des franchises pour les tremblements de terre et les inondations. Par ailleurs, si ce fonds devait être utilisé (pendant sa capitalisation), et que plus de la moitié de sa valeur devait y être retranchée, un syndicat aurait deux ans pour le renflouer.
4) Le premier aliéna de l'article 1074. 1 du Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 13 décembre 2018, prévoit désormais la possibilité, pour le syndicat, de ne pas réclamer à son assureur un dommage affectant l'immeuble. Ce libre choix pourrait permettre d'éviter une augmentation des primes et des franchises d'assurance. Par contre, le syndicat doit, avec diligence, voir à la réparation des dommages causés aux biens assurés. En quelque sorte, le syndicat devient son propre assureur. Mais comment savoir, en tant qu'administrateur, si vous devez réclamer (ou non) à l'assurance du syndicat? Adoption des projets de loi 141 et 16 : une mise au point s’impose | CondoLegal. Pour en avoir une idée juste, il faut faire estimer le coût des travaux des réparations à faire. Ce n'est qu'après que vous pourrez décider si l'enjeu économique en vaut la peine. Assurance du syndicat: Le Syndicat de copropriété doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers ainsi que celle des membres de son conseil d'administration et du gérant, de même que du président et du secrétaire de l'assemblée des copropriétaires et des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement.
Certaines compagnies d'assurance se justifient même par le fait que c'est la responsabilité du syndicat de copropriété de prendre aussi en charge les réparations dans les parties privatives. D'autres conséquences ont eu lieu. En effet, les coûts des primes d'assurance auraient augmenté significatives depuis ce changement de loi selon certains acteurs dans le domaine de la copropriété. Ceux-ci ont été très déçus, car ils n'ont pas été consultés avant de mettre la loi en place. Certains juristes se sont penchés sur les nouvelles lois, et elles sembleraient ambigües et contradictoires. Projet de loi 141 assurance copropriété st. Le gouvernement devrait-il les modifier? Est-ce que des actions en faveur des syndicats de copropriétés seront prises? Voici les nouvelles réglementations en question: « 1074. 1 Lorsque survient un sinistre mettant en jeu la garantie prévue par un contrat d'assurance de biens souscrit par le syndicat et que celui-ci décide de ne pas se prévaloir de cette assurance, il doit avec diligence voir à la réparation des dommages causés aux biens assurés.