Bonjour, Depuis 2016, j'ai demandé le divorce et suis parti de notre maison avec mes enfants (dont j'ai la garde officielle), je suis en location dans une autre maison, mon avocat va assigner ma femme en novembre car elle refuse le divorce. J'ai laissé la jouissance du domicile conjugal à ma femme et je paye toutes les charges (500 €/mois). Je veux vendre la maison mais elle refuse (elle est au RSA). Comment forcer ma femme à quitter notre maison et qu'elle accepte de la vendre. La maison n'est pas visitable car c'est devenu un taudis (plus d'entretien, plein d'animaux de basse-cour, jardin complètement pourri, etc. ). Financièrement je suis très endetté. Mon mari veut divorcer mais pas moi - Avocat Pontoise avocat paris. Mon avocat ne me conseille rien sur ce point là. Merci de vos conseils. Dernière modification: 19/10/2018 Bonjour Votre épouse est elle propriétaire avec vous ou la maison vous appartient-elle? la maison est à nous deux. sans accord la solution finale sera très certainement celle de la justice qui vendra la maison aux enchères donc à un prix defiant toute concurrence!
Madame devra prouver l'existence d'une ou de plusieurs fautes, et Monsieur tâchera, lors de l'audience de conciliation, de démonter les preuves, documents à l'appui. Si Monsieur n'a pas commis de faute, Madame n'a qu'une seule possibilité: le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'adultère, pas toujours qualifié de faute Il n'existe pas de liste exhaustive de faits constitutifs d'une faute. Ils dépendent du contexte et du vécu familial, certains comportements seront qualifiés de fautifs dans un cas et pas dans un autre. Selon les circonstances, les juges pourront qualifier un adultère de faute grave s'il est commis, par exemple, durant une grossesse, ou ne le qualifieront pas comme tel s'il était connu de l'épouse, si les époux avaient des pratiques libertines ou s'ils étaient déjà séparés… Le conjoint qui ne contribue pas aux charges du mariage commet aussi une faute. Ma femme demande le divorce et je refuser. C'est le cas si, sans raison valable, il ne recherche pas d'emploi. Même chose s'il viole son devoir d'assistance en délaissant son conjoint malade pour vaquer à ses loisirs, s'il abandonne le domicile conjugal, s'il se rend coupable de faits de violences, d'injures, s'il a des comportements vexatoires ou s'il rejette la belle famille.
Barbara (le prénom a été modifié) a décidé de poursuivre la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Âgée de 66 ans, la plaignante raconte à Mediapart comment, en 2019, la justice l'a sanctionnée pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari au moment de la procédure de divorce. La Cour d'appel de Versailles a en effet prononcé la séparation "aux torts exclusifs" de cette femme, et la décision définitive de la Cour de cassation l'a confirmé en septembre 2020. Pour la justice, elle s'est rendue coupable d '"une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune". Une décision de justice scandaleuse "C'est une condamnation d'une autre époque. Elle me scandalise. Je la vis comme un déni de justice", raconte Barbara à Mediapart. "Plusieurs juges se sont exonérés de la valeur du consentement. Ma femme refuse le divorce. Ils ont décidé collégialement de me condamner parce que je suis une femme mariée. Ce jugement implique-t-il que toute femme mariée doive subir les exigences sexuelles de son mari quand elle n'est pas d'accord?
Artem Peretiatko / Getty Images Comment se passe le refus de divorcer Avant de choisir le divorce, il peut être utile pour les époux d'engager une médiation familiale, afin de dialoguer et de vérifier leurs réelles intentions. Une fois que toutes les possibilités de réconciliation ont été épuisées, et que l'un des époux souhaite toujours divorcer, son conjoint récalcitrant n'a aucune démarche à faire tant que les charges du mariage sont honorées ou qu'aucune fraude n'est constatée. Il peut simplement, par précaution, se désolidariser du compte commun et ouvrir un compte personnel à son nom propre. Pendant que l'époux désireux de se séparer rapidement saisit le juge aux affaires familiales par une requête en divorce, il vaut mieux que le conjoint qui s'y oppose se constitue un dossier contenant l'ensemble des documents financiers du couple (bulletins de salaire, relevés de comptes, déclarations d'impôts et avis d'imposition, participation salariale, etc. Je souhaite divorcer mais mon mari refuse ; Est-ce que je peux l'obliger ? | Documentissime. ). Ce dossier est particulièrement important pour la suite de la vie du couple, car le divorce sera inévitablement prononcé et il faut penser à protéger son patrimoine.