La Cour de Cassation dans deux arrêts rendus par la 2ème chambre le 3 mai 2018 (17-11. 926 et 17-13. 167) va rappeler que dans les rapports entre l'avocat et son client professionnel, le délai de règlement est de 30 jours (L441-6 du Code de commerce). Cela court à compter de la date à laquelle l'avocat a adressé sa facture au client. La Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que l'avocat n'est pas tenu d'attendre le règlement au-delà du nécessaire et que cette question du retard de paiement représente un enjeu de trésorerie non négligeable. La Cour de Cassation, sous le visa des articles L441-6 du Code de commerce et D441-5, a rappelé que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de son créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 euros » (2ème décision). Quant au taux d'intérêts des pénalités de retard appliqué aux honoraires de diligence, il ne s'agit pas de les faire partir de la décision du Bâtonnier mais de la date à laquelle l'avocat a délivré la facture au client (1ère décision).
Ecrit par Publié dans Questions juridiques 6 juin 2013 1 commentaire Lorsque le cabinet de recouvrement effectue un recouvrement, les honoraires perçus font l'objet d'une facturation. Que le créancier soit une société ou un professionnel libéral, ces honoraires doivent être comptabilisés dans les charges de l'exercice. Pour une société, la comptabilisation se fait dans un compte de la classe 622; pour un professionnel libéral, on utilise la ligne honoraires. Par ailleurs, ces prestations étant soumises à la TVA, il convient bien entendu de déduire la TVA afférente, dans le cas où son régime fiscal le permet. En pratique, deux cas de figure se présentent, selon que le débiteur a payé directement le créancier, ou bien chez le cabinet de recouvrement. Paiement chez le créancier Lorsque le créancier perçoit directement le règlement de son débiteur, à la suite de l'intervention du cabinet de recouvrement, il en informe ce dernier. Celui-ci solde alors le dossier, ou ajuste ses interventions si le règlement n'est que partiel; par ailleurs, il adresse au créancier une facture du montant de ses honoraires, qui est donc comptabilisée comme toute facture de fournisseur.
Le montant des frais d'Huissier est rigoureusement imposé et figé par la loi, de sorte qu'il n'est pas possible d'y déroger, ni pour l'Huissier qui s'expose à des sanctions, ni pour son client ou son débiteur qui risque d'être poursuivi en justice et de se voir réclamer une indemnité, même pour quelques euros d'écart… Il est important de préciser également que l'Huissier ne peut en aucun cas rémunérer une société de recouvrement comme apporteur d'affaires, et lui rétrocéder une partie de ses honoraires. Les autres frais La rémunération des sociétés de recouvrement doit être parfaitement distincte des frais « légaux ». En matière judiciaire comme en matière amiable, les frais qui sont dus aux sociétés de recouvrement ne sont définis par aucune règle ni aucun tarif. Ils viennent toujours s'ajouter aux frais d'Huissier et sont à la charge du créancier. La règle juridique impose par principe que tous les frais de recouvrement soient à la charge du créancier, à l'exception des mesures indispensables au recouvrement de la créance, et dont le coût répond en général à des règles juridiques.
Sachez que dans un recouvrement à l'amiable, les éventuels frais engendrés sont toujours à la charge du créancier, à savoir vous. Si votre débiteur est un particulier et qu'aucune décision de justice n'a été rendue à son encontre (ordonnance d'injonction de payer, assignation en paiement), vous devez prendre à votre charge tous les frais de recouvrement: frais de relance; frais de mise en demeure; frais de dossier; frais de correspondance (envoi d'une lettre recommandée, par exemple); frais de recours à un huissier intervenant à titre amiable. Si votre débiteur est un professionnel alors, vous pouvez lui réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard. Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €, mais en cas de saisine du Tribunal, vous pouvez réclamer au juge une indemnisation complémentaire. Du moment que vous pouvez justifier que les frais exposés sont supérieurs au montant de l' indemnité forfaitaire (la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances, par exemple).
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