Cet état découle de l' article 37 de la Constitution, qui dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Les matières relevant du domaine de la loi sont principalement énumérées à l' article 34 de la Constitution, mais quelques autres articles attribuent des compétences sporadiques du législateur [ 1]. La Constitution prévoit plusieurs outils permettant au gouvernement d'empêcher l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire: l' article 41, en particulier, lui permet d'opposer au parlement l'irrecevabilité d'un texte qui interviendrait dans le domaine réglementaire. Elle autorise au contraire le gouvernement à intervenir de façon exceptionnelle dans le domaine législatif par le mécanisme des ordonnances ( article 38), avec l'accord du parlement. Domaine du large marseille. Ainsi, en principe, les matières du bloc de légalité sont exclusivement traitées par le parlement, investi du pouvoir législatif, en utilisant comme vecteur des lois. Au contraire, en principe, les matières réglementaires sont exclusivement traitées par le gouvernement et les exécutifs locaux, investi du pouvoir exécutif, en utilisant comme vecteur des décrets et d'autres actes administratifs unilatéraux.
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Le gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, acquiert la possibilité d'agir dans des matières relevant du domaine de la loi, soit indirectement en intervenant dans le processus législatif, soit directement en obtenant une habilitation à prendre des ordonnances. Azur InterPromotion: Domaine du Large, Marseille 8ème, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Réciproquement, lois et ordonnances peuvent intervenir dans le domaine réglementaire parce que le gouvernement participe directement à leur élaboration. Historique [ modifier | modifier le code] Matières relevant du domaine de la loi [ modifier | modifier le code] Les matières relevant du domaine de la loi sont principalement, mais de façon non-exclusive [ 3], celles listées à l' article 34 de la Constitution. D'autres articles de la Constitution spécifient l'appartenance de certaines matières au domaine de la loi.
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