28 avril 2021 à 16 h 27 min #20007 Bonjour, Est ce qu'on est dans l'obligation en tant que donneur d'ordre de récupérer et analyser le PPSPS du sous traitant de notre prestataire direct? On récupère les habilitations sécurité du sous traitant de notre prestataire mais pas le PPSPS, est ce qu'en cas d'accident notre responsabilité en tant que donneur d'ordre sera engagée? En vous remerciant d'avance, Cordialement 26 mai 2021 à 7 h 20 min #20173 Anonyme Hello! Q1: il faudrait se replonger dans les articles « coordination SPS » du code du travail… mais le plus simple c'est de questionner le Coordonnateur SPS d'un(des) des chantiers soumis auquel ton entreprise contribue (il saura te répondre en le justifiant par une référence réglementaire). PPSPS sous traitant 2nd rang – QUALIBLOG | Le blog du manager QSE. Q2: non en cas d'accident d'un sous-traitant en cascade ton employeur ne sera responsable de l'accident à cause de l'éventuelle « non-récupération du PPSPS ». Mais la responsabilité civile et pénale de ton employeur peut bien sûr être « envisagée » si par ailleurs ton entreprise est directement impliquée dans les circonstances matérielles ayant généré l'accident.
6 du C. C. A. G. Travaux, le titulaire d'un marché public de travaux ne peut pas sous-traiter l'intégralité de son marché. En cas de sous-traitance totale, la sanction peut être la résiliation du marché principal. Il n'existe pas de seuil précis pour déterminer si la sous-traitance est totale ou non. Il s'agit d'une appréciation au cas par cas selon les situations. Oui dans les marchés privés: il n'y a pas d'interdiction sauf dispositions du cahier des charges du marché principal. Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour? Sous traitance de rang 2. Oui. On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé. L'article 2 de la loi de 1975 indique que le sous-traitant de premier rang devient entrepreneur principal à l'égard de ses propores sous-traitants. Cependant, le maître d'ouvrage initial reste le même quelle que soit la "cascade" de sous-traitants. Un sous-traitant bénéficie de la part de son cocontractant des mêmes garanties que le sous-traitant de premier rang.
C'est le critère déterminant. Si le conducteur continue de recevoir les ordres de sa société d'origine: il s'agit de sous-traitance. Dans le cas contraire, il s'agit d'un contrat de location. les contrats de pose d'échafaudages. Quelles sont les conditions de la sous-traitance? Pour bénéficier de la législation protectrice sur la sous-traitance, le sous-traitant, qu'il intervienne en marché public ou marché privé, doit remplir une double condition: être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage (article 3 de la loi de 1975). Quelles sont les conditions de la sous-traitance dans les marchés publics? Sous traitant de rang 2.4. Une fiche technique élaborée dans le cadre de l'OEAP (Observatoire Economique de l'Achat Public) de Bercy précise les règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics (décembre 2012). Est-il possible de sous-traiter la totalité de son marché? Non dans les marchés publics: en vertu des articles 1er de la loi de 1975, 163 du décret marchés publics (25 mars 2016) et 3.
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