ENTRETIEN AVEC Franck Royanez, avocat au barreau de Nouméa Le règlement général sur la protection des données (RGPD) devrait entrer pleinement en vigueur dès le 1er juin en Nouvelle-Calédonie, après publication d'un décret à Paris. Les explications de Me Franck Royanez, un des animateurs des formations mises en place par la CCI. Le RGPD, des changements et « une opportunité » pour les entreprises | LNC.nc | Les Nouvelles Calédoniennes, le Journal de Nouvelle Calédonie. Offre First Web 990F /mois Sans Engagement Détail de l'offre: L'abonnement mensuel à l'Offre First Web sans engagement vous permet d'avoir accès aux articles du site internet à partir de la date du début de l'abonnement (hors journal numérique en feuilletage et archives). Cet abonnement est valable pour une seule connexion. L'abonnement est renouvelé chaque mois par tacite reconduction au tarif de 990F par mois et est prélevé automatiquement sur votre carte bancaire. L'abonnement débute à réception du mail de confirmation de votre souscription d'abonnement.
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant, vous et vos proches, pour assurer toutes nos prestations de gestion administrative, commerciale et d'entreprise, conseil en investissement financier, de courtage en opérations de banque et services de paiement, de courtage en assurances, de transactions immobilières, de conseils financiers, dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales. Concernant vos proches, nous vous remercions de leur communiquer cette notice d'information de façon à les informer des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les informations collectées sont susceptibles d'être transmises d'une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d'assurance. Bientôt une protection de vos données personnelles en Calédonie - Nouvelle. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Le RGPD instaure l'obligation d'établir un registre des activités de traitement qui sera imposé à de nombreuses entreprises, ainsi que la désignation d'un « DPO », c'est-à-dire une personne spécifiquement déléguée à la protection des données. Enfin, la mise en œuvre d'une étude d'impact deviendra obligatoire dans de nombreux secteurs. Des sanctions dissuasives ont été prévues afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la règlementation: sanction pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires annuel ou 20 millions d'euros. Pour éviter ce type de difficultés, il est préconisé de préparer son dossier en amont, éventuellement avec l'assistance de l'association d'aide aux victimes ou d'un avocat, qui saura vous conseiller. Ce règlement a-t-il vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie? DPO Expert - Conformité RGPD | Actecil Pacifique | Nouvelle-Calédonie. Le RGPD a vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, le législateur européen ayant souhaité inclure le plus grand nombre d'entreprises traitant des données personnelles, y compris en dehors de l'Union européenne.
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