Le remboursement de crédit de TVA Crédit de TVA. Si TVA déductible > TVA collectée: Remboursement Crédit de TVA: les seuils de remboursement En savoir + sur notre cabinet comptable
05 août 2020 International professionnel SOURCE: impots-gouv Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. 06 décembre 2021 Professionnel 06 avril 2022 Vous disposez d'une créance sur l'État: la demande de remboursement est obligatoirement formulée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à l'impôt sur les sociétés) ou depuis votre espace particulier (crédit d'impôt afférent à une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu) dans les mêmes délais que la déclaration permettant la liquidation de l'impôt. Cerfa 3519 remplissable declaration. 08 avril 2021 RECHERCHE DE FORMULAIRE Pour trouver un formulaire, utilisez le moteur de recherche. Le formulaire recherché s'affichera dans la colonne de droite de la page de résultats. 27 avril 2018 Accueil Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires.
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