Radiation du RNE en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales 22 février 2021 Baisse de la notation de la Tunisie 28 février 2021 La loi de finances de l'année 2021 a prévu dans son article 14 la réduction des taux de retenue à la source. Cette réduction a été décidé suite à la réduction des taux de l'impôt sur les sociétés qui ont passé de 20% ou 25% à 15% (hors activités totalement exportatrices). Le tableau ci dessous présente les anciens taux et et les nouveaux taux de retenue à la source: Taux ancien de RS Taux nouveau de RS Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. 15% 10% Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. 5% 3% Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. 5% 1% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession.
Ces derniers ne sont plus également soumis à la retenue à la source de 50% de la TVA au titre des paiements effectués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics. La retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus soumis que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur effectif des revenus en question. Les paiements soumis à la retenue à la source en vertu des dispositions de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS, et concerné par cette mesure, sont détaillés dans ce qui suit: Honoraires et loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Rémunération servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, au titre de la production, la diffusion et la présentation des oeuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraires et plastiques.
Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.
5% s'effectue sur: - Tout montant payé dans le cadre d'une facture comportant un montant égal ou supérieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars selon le cas, même si le montant payé est inférieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars, - Tout montant payé égal ou supérieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars selon le cas, même si le montant porté sur la facture est inférieur à 2000 dinars ou à 1000 dinars, c'est le cas du paiement des montants qui dépassent 2000 dinars ou 1000 dinars relatifs à plus d'une facture comportant chacune des montants inférieurs aux montants susvisés. VOIR NOTE COMMUNE 04/2011 #8 la notion du marché n 'est plus tenue en considération chaque règlement qui excède 2000 dinars soit par facture ou ensemble de facture doit faire une retenue a la source et merci d'avance
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Prenez le troisième fil (celui du milieu) avec le majeur de votre main droite. Lorsque vous tresserez, vous ferez passer le fil central entre vos deux majeurs. Ramenez le fil de droite vers le milieu en le faisant passer par-dessus le fil central. Comment faire des tresse africaine facile? Passez la mèche la plus à gauche (anciennement mèche de droite) au centre. Prélevez une mèche du côté gauche et ajoutez-la à cette mèche. Continuez en mettant alternativement chaque mèche au centre et en ajoutant toujours une mèche de la chevelure. Bonnet oreille cheval hotel. Continuez jusqu'à avoir ajouté la totalité des mèches dans la tresse. Comment faire une tresse avec de la laine? Coupez 3 brins de laine d'une vingtaine de cm, pliez-les en 2 par le milieu, en vous aidant d'un crochet, passez les brins au travers d'une maille à la pointe d'une oreille du bonnet, et passez les brins au travers de la boucle formée pour les nouer, serrez bien. N'oubliez pas de partager l'article ✨
10 COUPES DE CHEVEUX INTEMPORELLES 1 – La coupe Pompadour. Elle tire son nom de Madame de Pompadour, « favorite » du roi Louis XIV. … 2 – La coupe Quiff. 3 – La coupe Slicked back. … 4 – La coupe Undercut. … 5 – Le mi-long Grunge. … 6 – La coupe Business ou Harvard clip. 7 – La coupe César. … 8 – Le Man bun. Mais encore, Comment entretenir sa coiffure? Pendant le port de la coiffure protectrice, n'oubliez pas les soins hydratants et les massages. Cela protège le cuir chevelu et stimule la pousse. Vous devriez aussi recouvrir vos cheveux avec un bonnet ou un foulard la nuit pour favoriser l'hydratation et éviter qu'ils se mêlent. Comment couper les cheveux tout droit? Comment se couper les cheveux à l'arrière? Utilisez une tondeuse. Réglez-la sur une longueur courte pour couper les côtés et l' arrière de votre chevelure. Il est conseillé d'utiliser cet appareil pour les débutants ou ceux qui veulent une coupe simple. Bonnet d'équitation et bouchons oreilles cheval - Horse Prestige. Comment enlever de la masse aux cheveux? Pour désépaissir vos cheveux, vous pouvez opter pour une coupe effilée.
Comment faire pousser ses cheveux de 5 cm en une semaine? Essayez un traitement à l'huile de ricin. Commencez par masser votre cuir chevelu avec de l'huile de ricin et laissez l'huile pénétrer vos cheveux. Enroulez vos cheveux et votre tête dans un bonnet de bain en plastique pour que l'huile ne coule pas. … Laissez agir l'huile pendant la nuit. Quand couper les cheveux pour qu'ils poussent moins vite? Bonnet-oreilles anti-bruit Silent Horze Supreme pour Cheval et Poney. À l'opposé, si l'on souhaite garder sa coupe courte le plus longtemps possible, il sera préférable de se couper les cheveux durant une phase descendante de la Lune, c'est à dire entre la Pleine Lune et la Nouvelle Lune. Durant cette période lunaire plus calme, les cheveux repoussent plus lentement. N'oubliez pas de partager l'article ✨
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