Posez votre question, la CNIL vous répond Vous recherchez une information? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici. Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique. Organisation de jeux-concours: que faire? Si vous mettez en place des jeux concours permettant à vos clients et prospects de gagner des lots, vous allez collecter des données sur eux. Le fichier ainsi créé n'a plus à être déclaré à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD. Règlement de Jeu-Concours - Modèle, Exemple Word et PDF. Pour vous conformer aux règles de protection des données personnelles, vous devez: Demander conseil et assistance à votre Délégué à la protection des données (DPO) si vous en avez un. Inscrire votre fichier dans le Registre des activités de traitement tenu par votre société. Informer vos clients et prospects des conditions dans lesquelles vous traitez leurs données. Prévoir des mesures de sécurité adaptées au regard des risques.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. Organisation d un jeu concours par une collectivité territoriale sur. " Il n'est donc désormais plus obligatoire de respecter le formalisme encadrant l'organisation des loteries, notamment l'obligation de rédiger et de déposer le règlement du jeu chez un huissier, qui pouvait être considéré comme un frein à l'organisation de telles opérations.