Une différence de salaire entre des salariés effectuant un même travail (ou un travail équivalent) est discriminatoire, sauf quand elle se justifie par des éléments objectifs et vérifiables. Les risques sont lourds pour un employeur imprudent qui ne respecte pas le principe « à travail égal, salaire égal », alors autant savoir de quoi on parle. Les juges sont très stricts en matière d'application du principe « à travail égal, salaire égal »: ils vérifient de façon systématique l'existence d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant des différences de rémunération. Ainsi, peuvent par exemple justifier un écart de rémunération sur des postes équivalents: la qualification du salarié, ses compétences, sa productivité, son ancienneté, son expérience. Dans une affaire jugée récemment, les juges ont refusé d'accorder des rappels de salaire à une attachée commerciale qui se « comparait » avec deux collègues exerçant des fonctions similaires. Équivalent dans le même poste les mêmes fonctions - Solution de CodyCross. Il n'y avait en effet pas d'inégalité salariale, car les deux collègues en question avaient une ancienneté supérieure de 10 ans, élément objectif et matériellement vérifiable qui justifiait une rémunération plus élevée.
L'employeur peut individualiser les salaires, sous réserve de fixer des règles d'attribution objectives, contrôlables et étrangère à toute discrimination. La jurisprudence a notamment admis que constituaient des critères de différenciation permettant d'individualiser les salaires: les parcours professionnels différents les diplômes dès lors qu'ils sanctionnent des formations professionnelles de niveaux et de durée inégaux. Équivalent dans le même poste le. l'expérience ou les responsabilités l'ancienneté, si ce critère n'a pas déjà été pris en considération dans la rémunération. la qualité du travail, il est notamment possible de procéder à une évaluation des salariés et de ses baser sur ses résultats pour individualiser le salaire. Il également possible d'attribuer une prime à un salarié du fait de sa polyvalence les résultats A qui incombe la charge de la preuve de l'irrespect du principe à travail égal, salaire égal? C'est au salarié qui s'estime victime d'une discrimination salariale de rapporter au juge des éléments laissant présumés de l'inégalité de traitement.
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante; D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 mars 2013 est annulé. Article 2: L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3: Les conclusions présentées par Mme titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: La présente décision sera notifiée à la société Philips France et à Mme B... A.... Équivalent dans le même poste.fr. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. "