Mention orthodontie Le Conseil national de l'Ordre a autorisé en 2010 les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (ODF) à recourir au terme « orthodontie » sur leurs plaques professionnelles. Plaque professionnelle et espace public Evident pour certains, mais encore fallait-il le préciser juridiquement... L'apposition d'une plaque professionnelle ne peut donner lieu à l'application d'une redevance d'occupation du domaine public. Plaques professionnelles dentiste équin. Ce fait a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2010, qui a estimé qu'une plaque professionnelle fait " partie intégrante de l'immeuble sur lequel elle est apposée et ne peut être regardée comme une occupation en surplomb du domaine public ou faisant saillie sur la voie publique ". Ce jugement du tribunal administratif de Marseille, obtenu après de longs efforts par l'un des responsables de la CNSD/LesCDF, fait jurisprudence et sert l'ensemble des professions libérales.
* Prix de départ du format indiqué, pour une ligne de texte. Réservé aux professionnels, tarif exprimé en €uros Hors Taxes Comme toute profession médicale, le métier de chirurgien-dentiste est encadré par le Code de la Santé Publique et supervisé par l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes. Plaque professionnelle Dentiste gravée. Suite à la publication du décret n°2020-1658 modifiant le Code de déontologie et la publication en février 2021 du nouveau Code de déontologie (ONCD), plusieurs signalétiques sont possibles pour un chirurgien-dentiste: En fonction l'environnement, une signalisation intermédiaire peut être prévue, pour indiquer la localisation du cabinet. La profession ne devant pas être pratiquée comme un commerce, ces panneaux doivent rester purement informatif et comporter simplement, par exemple, la mention "Cabinet Dentaire", suivi ou non d'une flèche pour indiquer l'emplacement du cabinet. La plaque dentiste peut comporter les informations suivantes: - L'identité du chirurgien-dentiste (nom et prénom); - Sa qualité; son éventuelle spécialité ou qualification (au titre de laquelle il est inscrit au tableau de l'ordre); ses titres et diplômes reconnus par l'Ordre (dans leur mention d'origine); - Son téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance La plaque professionnelle ne doit par contre pas comporter les orientations professionnelles et usages exclusifs du praticien.
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