Le conseil d'Etat vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, pris en mai 2014, condamnant la SARL La Gougouline à la démolition de toutes les parties bâties de l'établissement à son enseigne. Cela concerne l'exploitation de 2. 400 m2 de plage à Cagnes-sur-Mer. La concession accordée en 1998 à La Gougouline n'a pas été reconduite en 2005 mais la société a malgré tout continué à exploiter cette plage. D'où la décision du préfet d'exiger la suppression des installations. Si la Gougouline ne s'y pliait pas, les installations seraient détruites d'office aux frais de l'entreprise. Après avoir fait appel de cette décision devant la cour administrative de Marseille, qui l'a déboutée, la Gougouline a saisi le conseil d'Etat. Restaurants, La gougouline, Cagnes-sur-mer. Considérant que "ni la SARL ni son avocat n'avaient été informés du jour où l'affaire serait appelée à l'audience de la Cour", le conseil d'Etat estime donc que "la SARL La Gougouline est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque".
Tarif: 2, 50 € l'appel + 2, 50 €/mn ← Retour Restaurants dans les villes proches de Cagnes-sur-mer
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