L'admission exceptionnelle au séjour Mise à jour le 14/02/2022 Je souhaite régulariser ma situation administrative sur le territoire français, j'effectue une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une procédure particulière d'accès à un titre de séjour. Sa délivrance n'est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d'appréciation du Préfet. Seine-Saint-Denis. Obtenir un rendez-vous à la préfecture, l’enfer des étrangers - MeltingBook. Elle implique une bonne capacité d'insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation. Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez l'une des conditions suivantes: AES VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Si vous êtes parent(s) d'enfants scolarisés: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation. Si vous êtes le conjoint d'un étranger en situation régulière: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint.
Vous souhaiter être alerter dès qu'un RDV est disponible à la préfecture Saint-Denis pour la démarche Admission exceptionnelle au séjour - Arrondissement de Bobigny -? Vous pouvez souscrire à nos alertes par SMS pour être notifier dès la disponibilité d'un rendez-vous dans votre préfecture et réserver immédiatement. Activer Mon Alerte RDV 🎉 Lien de la démarche: Préfecture: Saint-Denis Derniers essais et créneaux détectés Activer Mon Alerte RDV 🎉
La remise de titre, c'est-à-dire pour récupérer votre carte, s'effectue par le biais d'une demande de rendez-vous spécifique prévue à cet effet. Demander un rendez-vous pour obtenir la naturalisation En ce qui concerne les demandes des naturalisation, c'est beaucoup plus simple car il y a trois types des demandes. la prise de rendez-vous pour demande de naturalisation par déclaration, c'est-à-dire, par mariage, ascendance ou fratrie la demande de rendez-vous pour la naturalisation par décret pour les ressortissants de l'Union européenne et les britanniques les rendez-vous pour les demandes de naturalisation par décret pour les ressortissants non-européens Assurer-vous de bien vérifier que vous avez tous les documents nécessaires pour le dépôt de votre demande car tout dossier incomplet peut être refusé! Admission exceptionnelle au séjour bobigny la. Que faire en cas de changement d'adresse? Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.