Elle voulait que son affaire soit rapidemment réglée et finalement j'ai dû solliciter un report pour revoir ses demandes et pour les communiquer à l'employeur. De même, je suis obligée de saisir aussi le conseil de prud'hommes au fond. La perte de temps pour ma cliente, pour moi, pour les juridictions est indéniable. Et pire, on peut s'interroger sur l'exercice illégal de la profession d'avocat... Je le répète, ce genre d'officines ne présentent aucune garantie pour le justiciable: pas de secret professionnel, pas de règles déontologiques, pas d'assurance... BILLET D’HUMEUR SUR LA CONTESTATION DE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL - Aguera Avocats. J'ai alerté Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux et le CNB sur ce site douteux. Dernièrement, une de ces officines a été condamnée par le TGI de BOBIGNY ( j'y reviendrai dans un autre billet) Contact: 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
Un site propose de saisir pour vous le conseil de prud'hommes et vous conseille sur la forme de juridiction à saisir (référés ou fond)... Ce site vous conseille mal car il n'a pas la qualité pour délivrer ce genre de conseils juridiques, aucun des membres de ce site n'est avocat. Attention il apparaît qu'il pourrait bien s'agir de braconniers du droit qui exercent en toute illégalité la profession d'avocat sans les garanties évidemment (pas d'assurance et que les yeux pour pleurer! Billet d avis conseil de prud hommes de cergy. ) Un site propose de saisir pour vous le conseil de prud'hommes et vous conseille sur la forme de juridiction à Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd'hui, elle m'a indiqué qu'elle avait saisit le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ligne. J'étais très étonnée car je n'ai pas été informée par mes instances que La saisine en ligne existait. Ma cliente a ajouté qu'elle souhaitait qu'en référé son employeur lui rembourse ses frais de saisine d'un montant de 150 euros!
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans. Les Conseils de Prud'hommes: notions. - Légavox. Harcèlement ou discrimination Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action. Dommage corporel En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage: titleContent. Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes: soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Rupture conventionnelle Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée. Paiement des salaires Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues. Harcèlement ou discrimination Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Billet d avis conseil de prud hommes de rambouillet. L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes: soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié. )
Avant de prendre la décision d'interjeter appel ou pas, il faut impérativement analyser la motivation du jugement, ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil de Prud'hommes a décidé de donner raison à l'autre partie. Cette motivation doit être clairement énoncée, elle est fondée sur des motifs juridiques. Billet d avis conseil de prud hommes – premiere guerre. Par exemple, si vous êtes employeur et que vous avez licencié votre salarié(e) pour faute grave, la charge de la preuve de cette faute grave reposait sur vous. Le Conseil de Prud'hommes analysera dans sa motivation avec soins les preuves que vous avez apportées au soutien de ce licenciement. Il déterminera dans le cadre de son appréciation souveraine, une fois que cette analyse sera faite si les faits que vous reprochez et que vous prouvez ou pas sont suffisamment graves pour justifier d'un licenciement disciplinaire privant le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement. Si vous êtes salarié et que vous réclamez des heures supplémentaires et que vous vous dites victime de harcèlement moral, le Conseil de Prud'hommes analysera les pièces que vous avez produites pour justifier de vos demandes au titre des heures supplémentaires (planning, fiches de pointage, mails tardifs, attestation... ), la preuve étant partagée il analysera les pièces de l'employeur qui viseront à démontrer que vous n'avez pas effectué d'heures supplémentaires.
Licenciement pour motif personnel Licenciement économique Rupture conventionnelle Paiement des salaires Autres cas Licenciement pour motif personnel Action portant sur l'exécution du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat. Action portant sur la rupture du contrat de travail Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois. Licenciement économique Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de: la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué, la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).