Les moyens peuvent être un sous-critère d'analyse de la qualité technique des offres En procédure adaptée, le juge a déjà eu l'occasion d'affirmer que le critère de l'expérience du candidat peut être un critère de choix des offres. Il en est de même du critère tenant aux moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour l'exécution du marché: aucune disposition de la réglementation n'interdit « si un tel élément d'appréciation est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de tenir compte des moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique ». En l'espèce, un pouvoir adjudicateur pouvait octroyer une meilleure note à une entreprise disposant de plusieurs véhicules et d'un personnel nombreux alors que la société requérante, de petite taille, devrait recruter ponctuellement des ouvriers en l'absence de personnel suffisant. Note sur les moyens humains et materiel un. Précisons que le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 permet, pour toutes les procédures, de faire de l'organisation, des qualifications et de l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché un critère à part entière du choix de l'offre.
En effet, il faut absolument décrire dans une liste à part le contenu de vos moyens humains que vous allez mettre à la disposition de l'acheteur pour réaliser ses prestations. Notre conseil: n'hésitez pas utiliser des schémas et des organigrammes pour décrire vos moyens humains, voire matériels afin de rendre plus vivant votre proposition commerciale, MAIS veillez à les alimenter d'arguments et de descriptifs.
Référence: CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, n°20DA00061 Les moyens humains comme critère d'attribution, c'est possible! Le juge administratif a déjà eu l'occasion d'affirmer que le critère tenant aux moyens susceptibles d'être mis en œuvre pour l'exécution du marché peut être un critère de choix des offres. Le critère des moyens humains et matériels peut-il être un critère de choix des offres ? - Actualité fonction publique. En effet, étant donné qu'aucune disposition de la réglementation ne l'interdit, il est possible, « si un tel élément d'appréciation est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de tenir compte des moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique » (CAA de BORDEAUX, 5ème chambre – formation à 3, 29/11/2016, n°14BX03587). Faites bien attention à votre manière de décrire vos moyens humains! Ainsi lorsqu'un règlement de la consultation demande pour le contenu de la note méthodologique: « Le candidat y exposera de manière claire et détaillée les moyens matériels / humains et la méthode qu'il entend mettre en œuvre pour mener à bien sa prestation », avec notamment les « CV nominatifs des intervenants, organisation de l'équipe au cours des différentes phases du projet, la méthodologie proposée au cours des différentes phases du projet (…) », il n'est pas possible de se contenter de fournir un organigramme à l'acheteur.
Fiche de lecture: Le management est la mise en œuvre des moyens humains et matériels. SOGEC - Société d'études de Génie Civil - Moyens humains et matériels. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Août 2015 • Fiche de lecture • 345 Mots (2 Pages) • 1 235 Vues Page 1 sur 2 Le management est la mise en œuvre des moyens humains et matériels d'une entreprise pour atteindre ses objectifs. Le management désigne aussi ses responsables. Le management d'une grande organisation1 est un ensemble bidimensionnel2de principes3, 4et de règles d'action empiriques contingents dont l'application systématique5doit assurer l'efficience6 de la coordination des activités collectives et, conjointement, la motivation pour une coopération active et gratifiante7 de la part des membres de l'organisation. Dit autrement, en partant du concept de groupe, le management est l'application8 systématique 9 à un groupe institutionnalisé10 par son chef ou son leader, d'un ensemble bidimensionnel de principes ou de valeurs complémentaires qui en assurent, d'une part, la coordination efficiente des activités collectives et, d'autre part et conjointement, la motivation et un esprit de coopération active et gratifiante de la part de chacun des membres du groupe.
2021 #dialogue compétitif #procédure Mémoire qualité et engagements de l'entrepreneur Ce document vous permet de préciser les structures, les moyens techniques et humains, les procédures, l'organisation, les contrôles… mis en œuvre pour... 20 févr. 2020 #achat durable #mémoire qualité #engagement de l'entrepreneur La mutualisation des services « supports » La mutualisation tend à se développer. Les communes et les ensembles intercommunaux organisent de plus en plus la mise en commun de moyens. Note sur les moyens humains et materiel 2. Cela peut... 17 nov. 2018 #mutualisation #service financier #ressources humaines #marché public #logistique #informatique Fiche action d'identification des ressources géographiques Voici un exemple de fiche action qui vous permettra d'identifier vos ressources géographiques afin de déterminer les zones de vidéoverbalisation.... 26 sept. 2021 #dispositif de vidéoverbalisation #zones de vidéoverbalisation #implantation des caméras
Former à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie L'incendie est un danger permanent, aussi bien pour les dégâts matériels qu'il peut engendrer que pour les risques qu'il implique au... 12 mars 2013 #incendie #lutte contre le feu #extincteur #robinets d'incendie armés #détecteurs de fumées #sécurité incendie #établissements recevant du public Organiser sa direction des ressources humaines Dans un contexte de transformation général des organisations, la fonction RH doit sortir de ses fonctions régaliennes et aller davantage sur des activités... 23 sept.