Cet article vise à apporter des précisions sur le devoir de vigilance du banquier afin d'éviter à son client toute forme de fraude dont il pourrait faire l'objet. La question de la fraude bancaire reste d'actualité. Celle-ci peut se manifester de différentes manières: il peut s'agir de virements frauduleux, de piratage de la carte bancaire, de l'usage un chèque frauduleux, etc. En tous les cas, le détenteur du compte bancaire se voit spolier d'une certaine somme sur ce compte. Cela est assez souvent rendu possible en raison d'une faille du système de sécurité de la banque. C'est en cela que la responsabilité du banquier est susceptible d'être engagée par son client en vue d'obtenir le remboursement des sommes dérobées et éventuellement une indemnisation du préjudice subi. Il en sera ainsi puisque le banquier est assujetti à une obligation de vigilance dans la tenue du compte de son client. En effet, l'article L. 561-6 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque, pendant toute la durée de la relation d'affaires et ce, dans la limite de ses droits et obligations, un devoir de vigilance constante et d'examen attentif des opérations effectuées.
5. Le devoir de non-ingérence n'exclut pas le devoir de vigilance du banquier, lui imposant notamment de relever les anomalies apparentes. L'anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier vigilant. Sont qualifiées d'anomalies dans lesquelles les opérations présentent soit un montant très élevé par rapport aux revenus habituels du titulaire du compte, un nombre importants de chèques, d'achats par carte bancaire ou de retraits d'espèces inhabituels. La responsabilité du banquier est engagée pour absence de vérification du caractère anormal ou inhabituel des dépenses (Cass. com., 1er juill. 2003, Cts Jauzon c/ American Express Carte France, pourvoi n° X 00-18. 650, arrêt n° 1104 FS-P+B+I: Juris-Data n° 2003-019863). Ainsi en cas d'anomalies apparentes affectant la situation du titulaire du compte ou certaines opérations, le banquier est tenu de refuser son concours ou à tout le moins, il peut avertir la famille et/ou le procureur de la République du danger encouru par sa cliente manifestement hors d'état de se protéger.
Dissertation: La responsabilité du banquier. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Mars 2017 • Dissertation • 5 981 Mots (24 Pages) • 2 383 Vues Page 1 sur 24 INTRODUCTION Le terme «banquier» employé dans un sens large vise en réalité les établissements de crédit. La dénomination d'établissement de crédit recouvre un certain nombre d'entreprises, qui exercent la profession bancaire, autrement dit, qui effectue des opérations de banque à titre habituel. Ces personnes morales peuvent prendre la forme de sociétés, sans être obligatoirement des sociétés commerciales. L'activité bancaire se réalise par des opérations de banque, au nombre de trois: la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. L'établissement de crédit joue, par ses activités, le rôle de commerçant, au sens de l'article 6 al 7 du Code de commerce, puisqu'il a la qualité d'intermédiaire entre l'épargnant, celui qui possède de l'argent, et celui qui a besoin d'argent.
Ce n'est donc que lorsque le banquier aura eu conscience du caractère délictuel des opérations qu'il mène, ou auxquelles il a apporté son concourt, que sa responsabilité pénale pourra être engagée (99). Quels sont donc les délits commis par le banquier et qui peuvent engager sa responsabilité dans le cas stricte des cartes bancaires? 97 J. PRADEL, Droit Pénal général, 16e édition 2006/2007, CUJAS, Paris 2006, p. 381. 98 J. FLOUR et J. -L. AUBERT, Les obligations, II, Le fait juridique, 10e éd., Colin, 2003, n°61. 99 R. Routier, La responsabilité du banquier, L. G. D. J, Paris 1997, p. 155 Page suivante: A-LES DELITS BANCAIRES Retour au menu: LE BANQUIER ET LA MODERNISATION DES SYSTEMES DE PAIEMENT: LE CAS DE LA CARTE BANCAIRE
Les opérations de banque, tels l'escompte, les ouvertures de crédit, les mouvements de comptes sont autant d'occasions utiles pour le banquier pour connaître la situation financière et la solvabilité de ses clients. En mettant en plus à contribution ses services d'études et surtout de renseignements, le banquier accumule des informations précieuses au sujet de tiers auxquels il n'est lié par aucun lien juridique. De la sorte, il peut être constamment sollicité pou fournire des renseignements sur telle ou telle affaire. Bien entendu l'usage ne lui interdit pas de satisfaire aux demande qui lui sont formulées. Mais, en raison d'éventuelles erreurs ou de fausses interprétations des données communiqués, il verra sa responsabilité civile engagé sur la base de l'article 82 du DOC. Les renseignements communiqués par le banquier peuvent profiter à celui qui les sollicite mais elles peuvent également être défavorables a celui sur qui ils sont donné, la responsabilité du banquier peut être engagée sur le plan délictuel, en raison du caractère confidentiel, inexact ou diffamatoire des renseignements fournis.
Toutes les opérations « phares » du droit bancaire sont alors étudiées dans cet ouvrage. Celui-ci s'intéresse ainsi, successivement, au banquier teneur de compte, au banquier dispensateur de crédit, au banquier prestataire de services de paiement, et à bien d'autres cas encore. Ce travail, réalisé par 26 spécialistes de la matière, s'adresse non seulement aux étudiants souhaitant avoir une vision globale du risque de responsabilité civile pesant sur le banquier aujourd'hui, mais aussi aux praticiens (avocats, juristes de banque, membres d'un service conformité de banque) souhaitant anticiper ce même risque. LES AUTEURS: Sous la direction de Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR à l'Université de Strasbourg. Préface de Thierry Bonneau de cet ouvrage, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2). Avec les contributions de F. Boucard, A. El Mejri, N. Ereseo, C. Gouret, C. Houin-Bressand, V. Kieffer, N. Kilgus, C. Kleiner, M. Lassalle, J. Lasserre Capdeville, A. Lecourt, K. Magnier-Merran, N. Mathey, O. Maurus, A. Maymont, S. Mendès-Gil, M. Mignot, J.
Si par ailleurs la banque a facilité les opérations litigieuses et notamment le changement de clause bénéficiaire alors que sa cliente était considérablement affaiblie par une maladie neuro évolutive, sa responsabilité civile est susceptible d'être engagée. Il en est ainsi lorsque l'attitude totalement inadaptée du banquier a occasionné la spoliation de la victime et privé les ayants-droit de leur héritage. L'information de la famille ou du procureur aurait permis de demander au juge des tutelles l'ouverture d'une mesure de protection et procéder à toutes investigations nécessaires. Une telle communication aurait permis au juge d'intervenir rapidement afin de mettre un terme aux faits considérés objet d'une plainte pénale. Il s'agit d'actions attendues d'un banquier professionnel et justifiées dans le but de protéger les intérêts de sa cliente. Le succès des actions civiles dépend des preuves qui sont à la charge du demandeur. Claudia CANINI Avocat à la Cour - Droit des majeurs protégés
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