Ainsi, si vous recevez un avis infraction pour non-dénonciation, n'hésitez pas à contacter un Avocat expert en droit routier.
01 minute Le 17/12/2021 à 14:30 La société qui s'est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l'un de ses véhicules peut échapper au paiement de l'amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l'infraction de non-désignation n'est pas correctement établi. Lorsqu'un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d'une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l'identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Et attention, s'il ne respecte pas cette obligation, il encourt (ainsi que la société) une amende pouvant atteindre 750 € (90 € si l'amende est minorée) pour non-désignation du conducteur fautif. PV pour non désignation du conducteur : illégal pour les indépendants. Par Michel Benezra, Avocat.. Mais, bon à savoir, lorsque le procès-verbal constatant l'infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d'envoi de l'avis de contravention d'excès de vitesse, la société peut s'abstenir de payer l'amende pour non-désignation en faisant valoir que le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif n'était pas expiré.
Défaut de mention de la date d'envoi de l'avis de contravention C'est l'enseignement qui peut être tiré de l'affaire récente suivante. Le véhicule d'une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l'avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l'amende mais s'était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Non denonciation conducteur exces de vitesse pneu. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l'infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l'affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l'argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l'infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d'envoi de la contravention d'excès de vitesse, mais sa date d'édition.
Vous devez notamment mentionner son adresse et un numéro de permis de conduire. Ce conducteur dénoncé recevra l'avis de contravention et c'est à lui que revient l'obligation de payer l'amende et que le retrait de points sera appliqué. En cas de non-dénonciation Si vous faites le choix de ne pas dénoncer le conducteur du véhicule flashé, vous pouvez accepter l'amende et le retrait de points ou renvoyer la requête en exonération sans préciser l'identité du conducteur concerné. Cela signifie que vous contestez être l'auteur de l'infraction, mais que vous ne voulez pas préciser qui était au volant. Vous n'avez aucune obligation légale de dénoncer le conducteur du véhicule. Afin de prouver que vous n'étiez pas le conducteur, il est important d'apporter une preuve qui montre que vous ne pouviez pas commettre l'infraction. À cause d'obligations personnelles ou professionnelles, car vous étiez en voyage, etc. Obligation de dénoncer le conducteur : amende et sanctions. Si tous les éléments envoyés permettent de confirmer que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction, alors vous n'aurez pas d'amende à régler et vous ne subirez pas de retrait de points.
Lorsque vous recevez ce courrier, vous pouvez choisir de régler l'amende et d'accepter l'éventuel retrait de points. Si vous réglez rapidement en profitant du délai de 15 jours, vous n'aurez alors qu'une amende minorée. Mais vous pouvez également faire le choix de ne pas régler l'amende et surtout de contester l'infraction. C'est le cas par exemple si vous n'étiez pas le conducteur au volant. D'ailleurs, si l'excès de vitesse est le fait d'une autre personne, avez-vous l'obligation de la dénoncer? Non denonciation conducteur exces de vitesse en france. Non! Cette obligation concerne les professionnels, et notamment les responsables d'entreprises qui doivent informer sur l'identité de la personne qui conduisait un véhicule de société flashé. Lorsque le dirigeant s'abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction. Mais cette obligation de dénonciation ne concerne pas les particuliers. Vous pouvez donc choisir de rester silencieux. Que se passet-il alors? Qui va régler l'amende et perdre des points? Si vous dénoncez l'autre conducteur Vous qui êtes titulaire de la carte grise du véhicule flashé en excès de vitesse, vous devez renvoyer la requête en exonération auprès de l'administration, et indiquer l'identité de la personne qui était au volant.
À LIRE AUSSI Une amende pour un PV payé trop vite? Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Dénonciation d'excès de vitesse: du nouveau pour les professionnels 19 Commentaires Commenter Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point. Vous ne pouvez plus réagir aux articles suite à la soumission de contributions ne répondant pas à la charte de modération du Point.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L'employeur (le représentant légal de la personne morale), a désormais une obligation légale de dénonciation de ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné personnellement pour l'infraction lui-même et pour cette nouvelle infraction de non désignation du conducteur. 1° Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation du conducteur ou de non désignation du conducteur?
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