311-11 et de l'article L. 311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tous les travailleurs étrangers doivent entreprendre les démarches suivantes: La signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur Fournir un certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d'origine, Faire la demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture. Par ailleurs, les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour en règle mais n'autorisant pas leur titulaire à travailler doivent obligatoirement faire la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès des services du ministère de l'intérieur français. Une fois toutes les démarches administratives terminées, l'entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation sur une période de 6 à 12 mois. Comment faire une demande d'autorisation provisoire de travail (APT)? Les ressortissant étrangers non ressortissant d'un pays et titulaire d'un titre de séjour ne permettant pas l'exercice d'une activité professionnelle doivent obligatoirement faire une demande d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services du ministère de l'intérieur avant de pouvoir signer un contrat de professionnalisation.
De plus, les consulats ont pour consigne de vérifier la cohérence du projet scolaire des candidats et des études suivies dans leur pays d'origine avant de délivrer un visa pour éviter les études "prétextes". Les étudiants étrangers peuvent toutefois travailler pendant leur première année sur le territoire français mais dans la limite de 964 heures par an, ce qui limite le cas à des contrats courts en CDD, en intérim ou en stage mais s'avère insuffisant pour signer un contrat de professionnalisation pendant lequel les heures de formation sont comptabilisées comme du temps de travail. Comment obtenir une autorisation provisoire de travail pour la professionnalisation d'un candidat étranger? En France, il est obligatoire pour un étudiant étranger non originaire de l'UE de faire une demande d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir signer un contrat de professionnalisation. Pour ce faire, c'est l'employeur qui doit remplir le dossier de demande d'APT et fournir les documents suivants: Le contrat de travail en alternance sur un formulaire Cerfa signé par l'employeur et par le futur salarié, Le titre de séjour du candidat en cours de validité (excepté pour les alternants mineurs), Une pièce d'identité du candidat en cours de validité, L'attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle.
4. : Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n'a pas la nationalité française? ). Depuis 2016, pour les étudiants originaires d'un pays hors de l'UE, seuls ceux ayant terminé une première année d'étude en France et titulaires d'une carte de séjour "étudiant" peuvent signer un contrat de professionnalisation. Ils doivent également demander une autorisation provisoire de travail à l'unité territoriale de la DREETS de leur lieu de résidence en France avant de débuter toute activité. Les étudiants étrangers titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « étudiant » considérés comme « primo-arrivants » ne peuvent donc plus signer un contrat de professionnalisation à leur arrivée en France. Entré en vigueur le 01 novembre 2016, le décret d'application n° 2016-1456 de la loi relative au droit des étrangers en France précise effectivement que les étudiants étrangers doivent obligatoirement suivre une première année d'étude en formation initiale avant de pouvoir conclure un contrat de professionnalisation.
📌 À savoir: Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", peut bénéficier d'un contrat de professionnalisation (7). 4. Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation? Tous les employeurs de droit privé, assujettis au financement de la formation professionnelle, peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée (8). L'État et les collectivités locales, leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les organismes consulaires n'en ont pas la possibilité (9). En revanche, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent conclure des contrats de professionnalisation. 5. Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation? Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux deux parties: l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation pendant toute la durée du contrat; le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.
313-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ci-après); • ou du visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionné à l'article R. 311-3, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ci-après) qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent. Pour mieux appréhender les publics visés par ces dispositions 1. Publics pouvant se voir attribuer une carte de séjour temporaire • L'étranger qui justifie suivre en France un enseignement ou faire des études et de moyens d'existence suffisants, peut se voir accorder une carte de séjour temporaire portant dans ce cas la mention « étudiant ». • La carte de séjour temporaire peut être également attribuée en cas de nécessité liée au déroulement des études, ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et y poursuit des études supérieures, sans qu'il soit exigé la production par l'étranger du visa de long séjour.
La carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
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