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La rupture conventionnelle n'est possible que dans le cadre du contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties et est exclusive du licenciement ou de la démission. La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique: entretien entre les parties, homologation administrative. Il est important de respecter le formalisme et de rédiger attentivement la convention de rupture: elle définit le montant de l'indemnité spécifique qui sera versée au salarié et la date de rupture du contrat de travail. Les avocats au barreau de Strasbourg compétents en droit du travail et droit de la sécurité sociale. ∴ Le Conseil des Prud'hommes Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre salariés et employeurs en matière de licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement moral, discrimination, demandes d'indemnités, contestation d'une sanction… Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous guide dans toutes vos procédures relatives à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. CONTACTEZ LE CABINET GARRIDO-REPPER & FRAMERY À STRASBOURG Que vous soyez employeur ou salarié, pour une question relative au droit du travail ou au droit des affaires, faites-vous assister par un avocat près de Strasbourg.

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A défaut, il pourra être poursuivi pour délit d'entrave. Il est donc indispensable pour le chef d'entreprise de se faire accompagner par un avocat afin de s'assurer que toutes ses obligations légales ont été accomplies. Négociation des conventions et accords d'entreprise Les évolutions législatives récentes mettent l'accent sur les aspects collectifs du droit du travail et favorisent le recours à la négociation. Avocat droit du travail strasbourg.fr. Les thèmes des négociations obligatoires et facultatives se sont diversifiés. Ainsi, l'accord collectif d'entreprise devient un axe majeur des relations de travail. Compte tenu de la technicité de la matière, l'intervention d'un avocat peut s'avérer nécessaire notamment pour: s'assurer de la régularité du processus de négociation aider les partenaires sociaux à rédiger l'accord collectif, tout particulièrement en l'absence de délégué syndical lorsque l'employeur discute directement avec un salarié mettre en place les accords collectifs au sein de l'entreprise Un avocat aux côtés du CSE Le CSE bénéficie d'un budget de fonctionnement qui lui permet de financer le recours à son propre avocat.

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July 30, 2024, 1:44 am