125-2-2 du Code de la construction et l'habitation (issu de la loi du 3 juillet 2003) prévoit une obligation d'entretien plus générale, puisque cet article prévoit que les ascenseurs doivent faire l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Le propriétaire doit ainsi conclure un contrat d'entretien avec un professionnel. Les obligations du propriétaire en matière d'entretien sont énoncées à l'article R. 125-2 du même Code. Cette liste prévoit notamment: Une visite toutes les 6 semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines. Comment sont réparties les charges d'ascenseur? Les règles de répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur doivent respecter l'article 10 de la loi de 1965 sur la copropriété. Les charges d'entretien et de réparation des équipements communs et des services collectifs d'une copropriété doivent ainsi être réparties selon l'utilité qu'ils présentent pour chaque copropriétaire.
00 € 22/09/2020 Jugement Activité: Installation d'ascenseurs, maintenance, entretien et toutes prestations de service s'y rapportant. Commentaire: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Date de prise d'effet: 09/09/2020 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: H. ASCENSEUR SERVICES Code Siren: 798794350 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 24 rue Léon Gambetta 59860 Bruay Sur l'Escaut 12/09/2020 Dépôt des créances salariales Source: Avis de depôt de l'état des créances salariales vérifiées. Articles L. 625-1 & R. 625-3 du Code de commerce. Liquidation judiciaire du 1er juillet 2019 SAS H. ASCENSEUR SERVICES 24 rue Léon Gambetta 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT. Les salariés de la SAS H. ASCENSEUR SERVICES, sont avisés par la présente du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 9 septembre 2020, De l'ensemble des relevés de créances salariales résultant du contrat de travail.
Ce sas doit respecter l' article 82 (3 m² mini, 2 portes PF 1/2H + FP s'ouvrant vers l'intérieur du sas). Il est précisé toutefois qu'un sas peut comporter 3 portes, mais on ne peut avoir simultanément dans le même sas une porte donnant accès au parc et une autre donnant accès aux caves, la 3e porte donnant indépendamment sur l'escalier ou l'ascenseur. Il faut retenir qu'un sas est exigible: – entre caves et parc ( art. 10); – entre parc et escalier, si l'escalier ne donne pas directement sur l'extérieur ( art. 87); – entre caves et ascenseur et entre parc et ascenseur ( art. 97). Les solutions que vous proposez paraissent bien compliquées …même si 2 sas successifs ne sont pas interdits par le texte. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l'est uniquement à titre consultatif. Nombre de vues: 2 569
S eize conseillers municipaux étaient présents, mardi à la salle multi-activités d'Aillant-sur-Tholon, commune déléguée de Montholon, pour le dernier conseil municipal présidé par le maire intérimaire, Claude Belin, avant les élections de dimanche. En fin de séance, il a fait des adieux touchants et a déclaré « ne pas renouveler ses mandats » après de fidèles années au service de la collectivité. Villiers-sur-Tholon. La maire déléguée Karine Boname a présenté un avenant au projet de réhabilitation du bâtiment du presbytère portant sur l'étude de faisabilité de la transformation d'une maison en centre de loisirs, avec création d'une cage d'ascenseur. La proposition de l'entreprise Rollin Sas est retenue (1. 790 € HT par intervention) pour les travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif de demandes d'administrés, rue Ferrée et rue des Poiriers. La proposition de Jean-Baptiste Frecault (795 € HT par projet) pour la création ou la modification de l'entrée personnelle de deux administrés rue Saint Gilles et rue du Milieu.
Volgré. David Sevin, le maire délégué, a présenté la facture de la société LTM (782, 91 € TTC) pour le remplacement d'une carte électronique d'une chaudière de la cantine. La facture d'un montant de 825 € TTC de la société M3TP, dans le cadre d'une intervention sur fuite d'eau, rue de la Gueulée, est acceptée, ainsi que les devis du diagnostic infiltrométrie de la salle des fêtes (420 € TTC) et des écoles (600 € TTC) par la Sarl Contrôle conseil énergie. Aillant-sur-Tholon. Sophie Picon, la maire déléguée, a présenté les devis de la Sarl Nurdin d'un montant de 2. 262 € TTC et de la Earl Baron pour 1. 354, 58 € TTC pour le fleurissement du village. Elle a soumis également un devis de la société Bianchi, accepté, pour 4. 595 € TTC concernant la clôture supplémentaire au club-house du club de foot.
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