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Un délai de 29 jours est donnée au titulaire de la licence pour effectuer cette contre visite. Où se trouve la dernière date de validité de ma visite technique? Au dos de la carte grise. LE VEHICULE Quelle est la durée de mise en circulation d'un véhicule en tant que taxi parisien? A compter de la date de la première mise en circulation indiquée sur la carte grise, il faut compter 7 ans pour une véhicule en simple sortie ou 3 ans et demi pour un véhicule Je dois procéder à un changement de mon véhicule, quels documents dois-je apporter et est-il nécessaire de prendre un rendez-vous? Vous pouvez télécharger la liste des documents à fournir pour toutes vos démarches sur le site Internet de la préfecture de police: ou la demander au bureau 414. Il n'est pas nécessaire de prendre un rendez-vous pour cette formalité S'il s'agit d'un véhicule neuf, il sera remis un bon de mise en service à présenter à Chevilly-Larue, après équipement du véhicule. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion de plus d'un an, la visite technique sera payante.
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stell-91 Messages postés 503 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 16 mars 2019 à 17:06 2 avril 2019 à 13:01 Bonjour, Dans le cas d'une succession j'aimerai savoir a quel type de bien correspond une licence de taxi? immobilier, terrain (je sais que c'est pas ça mais c'est pour illustré ma question) liquidité, bijoux et j'en passe. C'est un bien de haute valeur marchandable et qui peux se vendre sans notaire à la difference d'un bien immobilier par exemple Merci condorcet 38222 jeudi 11 février 2010 2 juin 2022 17 483 16 mars 2019 à 17:24 a quel type de bien correspond une licence de taxi? Un meuble. Comme l'est une licence de débit de boissons. C'est un bien de haute valeur marchandable et qui peux se vendre sans notaire Cette licence se transmet comme tout autre bien ayant une valeur (en termes économiques) soit par donation, soit par vente, suivant ses règles spécifiques, sans nécessairement l'intervention d'un notaire.. (copier-coller) Autorisation de stationnement de taxi (licence de taxi)
– Taxi émission de CO2 plus faible: 3649 (0, 15c/min. ) – Taxis G7: 01 47 39 47 39: 3607 (0, 15c/min. ) CONCERNANT LA LICENCE Couleur des plaques, autorisation de stationnement, plaque – plaque verte = licence gratuite – plaque bleue = licence payante (Artisan) – plaque rouge = licence pour les sociétés – plaque jaune = licence en doublage Peut-on acheter une licence même sans posséder le permis taxi? Oui à condition de créer une société, (SARL, EURL) avant. Est-il autorisé de posséder plusieurs licences? Les exploitants taxis sont classés en 3 catégories suivant le nombre de licences qu'ils détiennent: – catégorie A = artisan qui exploite une seule licence – catégorie B = artisan ou société qui exploite 2 à 200 licences – catégorie C = société qui exploite plus de 200 licences Est-il possible de passer d'une plaque bleue à rouge ou jaune et de rouge à bleue? Le changement de statut de l'exploitant, d'artisan (plaque bleue) à société (plaque rouge) ou l'inverse, doit se faire dans le cadre de la procédure de transfert.
Le conducteur doit être en mesure de présenter l'arrêté municipal d'autorisation de stationnement. Le prix de la course? Le prix des courses est défini par l'état, par l'intermédiaire des Préfectures qui agréent un tarif départemental. Le taxi facture une prise en charge forfaitaire puis un prix combinant la distance parcourue et le temps écoulé en utilisant l'un des quatre type de tarifs (trois sur Paris) définis par la période de la journée (jour/nuit) et le type de service (course aller ou aller/retour). Les courses doivent obligatoirement être effectuées avec le compteur en marche. PEUT-ON REFUSER UNE PRISE EN CHARGE? Un chauffeur de taxi peut refuser de vous conduire: si vous transportez un animal (chien d'aveugle excepté), si votre tenue laisse à désirer ou que vous êtes en état d'ivresse, si vous emmenez une masse considérable de bagages, si vous êtes à moins de 50 mètres d'une station de taxi où des taxis libres attendent. Source:, fnat, TEXTES APPLICABLES AUX TAXIS PARISIENS téléchargez ici le texte officiel de la Préfecture HEP TAXI!