Que comprend une fiche de paie en ligne? À l'instar d'un bulletin de salaire papier, la version dématérialisée doit aussi mentionner un certain nombre d'informations obligatoires. Fiche de paie en ligne tunisie. Dès lors, vous devez vous assurer que votre document comporte bel et bien ces éléments: Informations relatives à l'employeur (nom, adresse, numéro SIRET ou code APE/NAF, convention collective applicable); Informations relatives au salarié (nom, emploi, adresse, coefficient hiérarchique, période et nombre d'heures de travail…); Rémunération (salaire de base, avantages en nature, salaire brut, date de paiement…); Cotisations sociales; Nombre d'heures soumis à une indemnisation en cas d'activité partielle. Une fiche de paie en ligne conforme doit également contenir des mentions inhérentes à: Sa conservation sans limite de durée; La rubrique qui lui est consacrée sur le site du service public. Mise en œuvre des bulletins de salaire en ligne: des conditions à respecter Mettre en place une paie numérique au sein de votre structure constitue une excellente idée.
Toutefois, sachez que cette option s'accompagne de différentes obligations légales. Ainsi, vous devez prévenir vos salariés à propos de cette décision un mois avant la dématérialisation des fiches de rémunération. De plus, il importe de miser sur un seul format pour l'envoi de ces dernières, PDF par exemple. Vous vous trouvez aussi dans l'obligation de sauvegarder les bulletins sous forme électronique pendant cinq ans. Par ailleurs, vous êtes tenu de garantir l'intégrité et la sécurité des données. Mais encore, vous devez configurer un accusé de réception ou de lecture. L'accord du salarié se révèle également indispensable pour la mise en œuvre de cette mesure. Effectivement, il a tout à fait le droit de refuser ce format de fiche de paie. Bien choisir son logiciel de paie en ligne Avant d'éditer vos bulletins de salaire, vous devez bien évidemment sélectionner l'outil à utiliser pour cette tâche. Paie Tunisie - Fiche de paie - Bulletin de paie - Conventions collectives - En ligne - Contrats de travail. Vous devez alors prêter une attention particulière à votre choix. De fait, la gestion de la paie représente un travail encadré par une règlementation stricte sujette à des modifications.
Simple d'utilisation et intuitif, PaieTunisie est l'outil clé-en-main qu'il vous faut! Accueil Bienvenue sur Paie Tunisie Paie Tunisie est le premier site tunisien dédié à la gestion en ligne de la paie et aux informations juridico-sociales. Lancé par des experts comptables et par des compétences en ingénierie informatique et des avocats il permet aux PME, professions libérales et toute structure moyenne de gérer en ligne l'édition de fiches de paie grâce à un logiciel de paie facile à utiliser à partir de la Tunisie ou à l'étranger. Modele de fiche de paie excel gratuit Tunisie. Simulateur de Paie Chef de famille Nombre d'enfants Salaire brut TND Salaire Net TND Insérer les champs ci-dessus puis cliquer sur le boutton suivant pour afficher les données de paie selon le barème d'imposition des revenus des personnes physiques (Loi de finances 2022). Comment ça marche? Créer votre compte Première étape vers la réalisation de vos bulletins de paie Inscrivez vos salariés Précisez tous les éléments généraux et spécifiques les concernant Editez vos bulletins Vous n'avez plus qu'à les imprimer.
Tous nos carnets de bon de commande de voiture d'occasion ou neuve sont équipés avec une couverture de protection. Nos carnets de bons de commande sont 100% fiables, pratiques, économiques et contiennent toutes les informations obligatoires y compris le droit de rétractation élément obligatoire pour la vente de véhicule. Il convient toutefois de bien distinguer le lieu ou l'acheteur signe ce bon de commande et ce aussi bien pour un véhcule neuf que pour un véhicule d'occasion: En cas d'achat physique du véhcule chez le vendeur auto Si vous êtes allé chez un concessionnaire, chez un mandataire, ou dans le showroom d'un courtier automobile pour signer votre bon de commande, il s'agit d'une commande physique. Le délai de rétractation est de 7 jours après signature du bon de commande Si vous avez fait un crédit auto Les consommateurs achètent en grande majorité leur véhicule à crédit, surtout quand il s'agit d'acheter une voiture neuve. La commande du véhicule dépend donc de l'accord de financement de votre banque ou de l'organisme de crédit pour annuler le bon de commande.
Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt: le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit. Le procès-verbal de contrôle technique Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document. Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule. La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
Les inconvénients de l'achat dans un garage auto indépendant Pour autant, réaliser son achat dans un garage indépendant n'est pas sans inconvénient. En cas de panne ou de réparation, mieux vaudra s'assurer au préalable que le garage dans lequel vous achetez votre voiture dispose bien d'un atelier. Sinon cela pourra vite s'avérer compliqué de faire réparer votre voiture en cas de panne. Les points à vérifier sur le véhicule Comme pour l'achat de n'importe quel véhicule d'occasion, avant d'acheter, vérifiez l'état du véhicule. Pour ce faire: consultez les factures et le carnet d'entretien, inspectez l'état extérieur et intérieur du véhicule: carrosserie, moteur, habitacle, roues, batterie... vérifiez le kilométrage indiqué au compteur, et surtout, testez-le! Pour sécuriser votre achat, vous pourrez aussi vous faire accompagner d'un expert auto agréé. Notre partenaire, Experveo, vous propose par exemple une expertise qui comprend le contrôle, l'essai du véhicule ainsi qu'une étude de la valeur du marché.
Enfin, pour vous aider à ne rien oublier, nous mettons à votre disposition une liste complète des points à vérifier. L'importance du bon de commande Ayant valeur de contrat, le bon de commande engage les deux parties: le garage comme l'acheteur. Le vendeur s'engage ainsi à livrer la « bonne » voiture en temps et en heure. L'acheteur à acquitter son paiement. Le bon de commande doit comporter les éléments suivants: Le modèle exact du véhicule, La date de sa première mise en circulation, L'origine de la voiture: particulier, société, location… Le kilométrage exact, En neuf, les équipements commandés en option et leur prix, Le prix de vente toutes taxes comprises, Le mode de financement, Le délai maximal de livraison, Le droit et les modalités pour l'annulation de la commande si le véhicule n'est pas livré dans le délai indiqué. Quels sont les documents nécessaires pour acheter une voiture dans un garage? Le garagiste doit vous remettre plusieurs documents avant de vous vendre le véhicule.
elgg Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 22 août 2014 à 21:45 bernard - 12 janv. 2020 à 18:21 Bonjour, ns venons de signer un bon de commande pour l'achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire. Nous avons versé 1000euros d'acompte, car pour le reste je fais un crédit auprès de ma banque et je dispose du reste. Le vendeur nous a fait signé le bon de commande au comptant en sachant que j'ai un crédit et que je fais le complément. Il m'a dit que je ne pouvais pas cocher le case achat à crédit car je ne le faisais pas chez eux. J'ai posé plusieurs questions et lui ai demandé si jamais j'avais un problème avec ma banque ou autre si je pouvais annulé commande. Il m'a dit que je pouvais faire valoir mon droit de rétractation 7 jours mais que je perdrais mon acompte. Ma question est: est - il possible de faire valoir mon droit de rétractation 7j et est ce que je peux récupérer l'acompte malgré ce que le vendeur nous a dit aujourd'hui.
Adresses des DDPP: Pour obtenir l'annulation du contrat et éventuellement des dommages-intérêts, il faut choisir la juridiction civile. Il vous appartient de démontrer que sans ces manœuvres, vous n'auriez pas contracté avec ce professionnel. Le dol doit être prouvé. Vous pouvez aussi choisir la voie civile pour une réduction du prix grâce à l'allocation de dommages et intérêts. Articles 1128 et 1137 du Code civil. Devant quel tribunal agir Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile). Il s'agit, par exemple, d'évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui. Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir? » Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de l'UFC-Que Choisir.
Conseils pour sélectionner un garagiste auto sérieux Pour vous aider au mieux lors de l'achat, MAIF vous propose une liste de garagistes réparateurs partenaires. Avec la qualité MAIF garantie, des démarches simplifiées, et du temps gagné... Ce qu'il faut retenir: Acheter chez un garagiste indépendant: c'est moins cher que chez un concessionnaire. Et vous bénéficiez même d' une garantie de trois mois sur toutes les pièces détachées. Vous n'avez pas encore assuré votre futur véhicule? L' assurance auto MAIF est modulable en fonction de votre budget et vos besoins. Devis en ligne et souscription rapide. Côté MAIF MAIF vous accompagne dans l'achat de votre nouvelle voiture et vous propose des avantages négociés auprès de partenaires de confiance: des véhicules d'occasion expertisés avec une garantie panne mécanique de 6 mois minimum (1), des véhicules neufs avec des remises jusqu'à - 40% (2). (1) Avec notre partenaire Carizy. (2) Avec notre partenaire Club Auto. Véhicules 0 km en provenance de l'Union Européenne.