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Par Théophile Rousseau • 31 mai 2021 • 1 min. Y-a-t-il des mentions obligatoires à faire figurer sur tout document commercial? Les documents commerciaux visés correspondent aux factures, notes de commande, documents publicitaires, correspondances… Toutes personnes physiques ou morales immatriculées au RCS doivent indiquer certaines mentions sur leurs documents commerciaux. Mentions obligatoires sur les documents commerciaux de la. Cette obligation s'adresse aux commerçants personnes physiques, aux sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCS), sociétés civiles, GIE, sociétés coopératives, entreprises publiques, micro-entrepreneurs… Sous peine de sanctions pénales (amende de 750 €), elles doivent mentionner: le numéro unique d'identification de l'entreprise, numéro SIREN, la mention RCS suivie du nom de la ville du lieu d'immatriculation, le lieu de son siège social.
Version imprimable Tout au long du cycle de vente, les entreprises utilisent des documents nécessaires pour une bonne relation commerciale.
- Numéro Siret - Code APE - Numéro d'identification TVA, -... Artisan en entreprise - Coordonnées: - Son numéro Siren - La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - Le cas échéant, son état de liquidation. Artisan Commerçant en entreprise individuelle - Nom de l'entreprise - la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - La mention RM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - le cas échéant, son état de liquidation Profession libérale - En cas d'adhésion à une association agréée, indiquer "Membre d'une AA, le règlement par chèque est accepté". Sociétés commerciales - La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée - Si l'activité est artisanale, le numéro Siren suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - la dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC,... Entrepreneur individuel : les mentions obligatoires sur vos documents professionnels | JHP Walter France. ) - Pour les SARL et les sociétés par actions, le montant du capital social - Pour les SA à directoire, indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance" - pour les sociétés à capital variable, préciser ".. à capital variable" - Si la société est en liquidation, préciser "société en liquidation" ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateur.
Article R. 123-237 du Code de commerce. Mentions supplémentaires spécifiques à certaines structures Liste des mentions spécifiques aux sociétés commerciales Les actes et documents émanant d'une société et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement: Article R. Quelles mentions obligatoires sur les documents ? – Marine de la Clergerie. 123-238 du Code de commerce. pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC ". pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS ". pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social. pour les sociétés par action: Selon le cas, des mots: " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots: " société anonyme à directoire et conseil de surveillance ". "
Je consulte le décret