Après la signature de l'acte, la DDU le transmet à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour les formalités d'enregistrement et de publication au livre foncier; elle adresse ensuite une correspondance au demandeur pour l'informer de la suite réservée à sa demande et des droits, frais, taxes et droits d'aliénation à payer; 4. Suite à l'enregistrement et à la publication de l'acte signé au livre foncier et au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, la DDU reçoit ledit acte de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, l'enregistre dans sa base de données, puis le transmet au Guichet Unique du Foncier pour être remis au demandeur.
L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie ANCFCC organise un concours pour le recrutement de 3 Ingénieurs d'Etat en Informatique Spécialités Génie Logiciel ou similaire. L'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie.
Moussa Sanogo a informé qu'au niveau administratif, s'il y a des situations qui concernent des agents des services de la Conservation Foncière et du Cadastre qui malheureusement ont manqué à leur devoir, automatiquement, les textes organisent le fait qu'ils puissent en rendre compte ou lorsqu'il y a une faute avérée, qu'ils puissent être sanctionnés. « Maintenant, s'il y a des situation qui dépassent l' OPF, et qui demandent un traitement judiciaire, en ce moment, les plaignants se déportent auprès des tribunaux pour faire valoir leurs droits », souligné le ministre Moussa Sanogo. "Les agents des services de la Conservation Foncière et du Cadastre qui malheureusement ont manqué à leur devoir, automatiquement, les textes organisent le fait qu'ils puissent en rendre compte ou lorsqu'il y a une faute avérée, qu'ils puissent être sanctionnés" La compétence de l'Observatoire des Plaintes non juridictionnelles en matière Foncière (OPF) ne s'étend pas aux litiges portant sur la reconnaissance ou non d'un droit de propriété à des parties.
Ce service est payant mais d'un coût très modéré, en fonction de la nature des informations demandées. Il est également possible d'obtenir la copie des actes de vente ou de donation portant sur un bien immobilier. >> A lire aussi - Convention d'indivision A quel service de publicité foncière s'adresser? Pour savoir où s'adresser, il existe un annuaire par départements des services de la publicité foncière consultable facilement en ligne, sur Internet. Le service de la publicité foncière compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier. Il est préférable de contacter le service concerné par email ou par téléphone avant de se déplacer. >> Notre service - Trouvez votre nouveau logement, ancien ou neuf, à acheter ou à louer, beaucoup plus facilement grâce à nos annonces géolocalisées. Faites l'expérience, vous serez conquis! Recevez nos dernières news Chaque semaine votre rendez-vous avec l'actualité immobilière.
Définition du titre de propriété. Un titre de propriété constate un droit de propriété. En immobilier, il s'agit d'une copie de l'acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets. Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier? Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de 'minute'. Le notaire qui a rédigé l'acte sera tenu de conserver l'original pendant 100 ans dans ses archives. Quel est le délai d'obtention de titre de propriété? Quel est le délai d'obtention titre de propriété? Après l'achat d'une maison ou d'un appartement, le titre de propriété est généralement transmis au nouvel acquéreur dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l'acte de vente et qu'il soit publié au service de la publicité foncière.
Ainsi, l'acquéreur peut vérifier l'existence légale du bien immobilier proposé à la vente, dans les limites de terrain qui lui sont exposées. De la même façon, il pourra vérifier qu'aucune hypothèque ne grève le bien à vendre. À défaut, il devra verser l'argent de la vente au créancier hypothécaire du propriétaire du bien pour entrer légitimement en possession de l'immeuble. Enfin et surtout, la publication d'une opération immobilière auprès du service de la publicité foncière la rend opposable aux tiers. >> A lire aussi - Acte de vente signé devant notaire Le service de la publicité foncière renseigne ainsi les usagers qui le sollicitent quant à la nature du bien immobilier (simple terrain, bâtiment, maison, etc. ). Il informe également de la présence ou de l'absence de droits et hypothèques grevant le bien. Ces informations sont accessibles par l'intermédiaire d'un formulaire CERFA à remplir (accessible sur Internet). Il faut pouvoir le compléter de manière précise (on ne peut pas solliciter des renseignements sans aucune référence de cadastre ni de nom).
Adresse: Avenue Hedi Nouira, Imm le Prestige, App M3, Ennasr 2, 2037 Ariana, Tunisie Tél: +216 71 816 089 Fax: +216 71 816 098 Email: