Article créé le 26/05/2021 par Préfecture
Mis à jour le 26/03/2021
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La préfecture de la Loire-Atlantique - 13/05/2022 11:09 -
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Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 04/05/2022 10:36 - de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
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Cartes grises, permis de conduire, titres de séjours - 28/04/2021 09:30 -
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Cartes grises, permis de conduire, titres de séjours
Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis - 28/04/2021 09:25 - Cartes grises, permis de conduire, titres de séjours...
Préfecture De Loire Atlantique Permis De Conduire Quebec
Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date définitive de la dernière infraction. Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).
Ce délai de 2 ans commence à partir de la date définitive de la dernière infraction commise:
du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique),
l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive. Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, il vous faudra à nouveau attendre 2 ans pour récupérer tous vos points et ce délai peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4e ou 5e classe ou délit.