Rappelons que cette commission se doit de suivre les évolutions financières des régimes de retraites supplémentaires et chapeau mis en place dans l'exANPE, et qui concernent donc les presque 5000 agents publics (qui cotisent toujours), mais aussi 22 000 optants (qui ne cotisent plus mais qui gardent le bénéfice de ce qu'ils ont cotisés) ainsi que des presque 6000 collègues exANPE partis à la retraite. Les deux régimes de retraite (régime fermé pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1999 à l'ANPE, et régime supplémentaire pour les agents présents à l'effectif à compter du 1er juillet 1999) présentent une bonne solidité: ils sont tous les deux à l'équilibre et les différentes projections sur 40 ans confirment cet équilibre (autant que puissent être fiables des projections sur 40ans…). On peut toutefois regretter avec amertume l'entêtement prudentiel à l'excés de la CNP Assurance (le gestionnaire de ces deux régimes), qui refuse les demandes légitimes de revalorisation de la valeur de service du point (ce qui permettrait une hausse de pouvoir d'achat des retraités.
Dès lors, l'arrêté de janvier 2020 ne pouvait pas « étendre » (c'est-à-dire rendre exécutoire) les dispositions critiquées par FO. Le texte de l'administration est donc « annulé » – uniquement sur le volet relatif au délai de carence. Lire aussi Article réservé à nos abonnés « On a normalisé la surcharge de travail »: des employés de Pôle emploi témoignent de leur souffrance Selon M me Jourdin, la décision du Conseil d'État permet aux agents de Pôle emploi, qui sont toujours en poste et qui ont enchaîné des CDD sans période de battement, de demander aux prud'hommes de requalifier le contrat en CDI. Quant à ceux qui sont partis de l'opérateur public après avoir accompli des CDD sans délai de carence, ils ont la possibilité d'engager un recours pour licenciement sans cause. Cependant, ces actions en justice ne peuvent être engagées que si le délai de prescription (variable suivant les situations) n'est pas dépassé. Revers judiciaire de Pôle emploi au sujet de ses agents en CDD. Contactée par Le Monde, la direction de Pôle emploi indique qu'elle prend acte de l'arrêt du Conseil d'État et qu'elle va « analyser [ses] conséquences ».