Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et vous donner notre avis sur la procédure adéquate à engager avant d'introduire votre affaire. Qu'est ce qu'un avocat postulant et un avocat plaidant | Me Ariane BOUVET. Notre Cabinet assure également les audiences de plaidoirie au fond, en référé, en Chambre du Conseil. Nous vous garantissons une information en temps réel du résultat de l'audience ou de la prochaine date d'audience. Nos tarifs Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des audiences de procédure, la signification de l'assignation et son placement. Bien entendu à votre demande, nous pouvons également plaider vos dossiers, soutenir vos requêtes et effectuer toutes démarches nécessaires.
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Ces prestations sont rémunérées par un forfait en accord avec le confrère. Le mandat d'audience devant le Tribunal judiciaire permet d'effectuer divers actes de procédure (assignation, référé…). En cas de vacation de plaidoirie, l'avocat titulaire du dossier n'est pas présent, et le Cabinet peut plaider pour le confrère. Cette démarche n'a pas de limitation territoriale.
Le syndicat des copropriétaires soutient qu'une telle régularisation ne peut être admise dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration du délai de forclusion de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat n'en rapportant pas la preuve qui lui incombe, la cour retient que l'assignation a été délivrée dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, et que cette assignation, même nulle, a interrompu le délai de forclusion. Avocat plaidant ou postulant | Société d'avocats Lexavoué. L'interruption persiste jusqu'à ce que le juge statue, c'est-à-dire en l'espèce jusqu'à ce que l'annulation de l'assignation soit devenue définitive, ou jusqu'à ce que la décision soit rendue sur le fond. En l'espèce, du fait de l'appel, l'instance s'est poursuivie, maintenant l'effet interruptif de l'assignation. En conséquence, la constitution du second avocat seul, intervenue devant la cour, est de nature à régulariser la nullité encourue par l'assignation, sans que la forclusion de l'action puisse être retenue.