Créer son entreprise en étant salarié: fiscalité et statut social Sur votre feuille de déclaration d'impôt sur le revenu, vous devrez: 1/ Continuer à déclarer vos revenus salariés dans la catégorie « Traitements et salaires ». Ouvrir une micro entreprise en étant salarié de. 2/ Déclarer les revenus issus de votre entreprise, dans les catégories: bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou « Traitements et salaires ». Concernant votre situation sociale, vous continuerez à cotiser au régime général à hauteur de vos revenus salariés. Vous devrez également cotiser pour les revenus tirés de votre entreprise (auprès du régime général ou au RSI, selon la forme juridique de votre société). Les prestations sociales maladie seront remboursées par le régime de protection sociale de votre activité principale.
Ce versement sous forme de capital représente une source de financement importante pour le projet de création d'entreprise. Cependant, il est important de bien comprendre que si l'entrepreneur bénéficie de l'ARCE, il ne recevra plus d'allocations chômage mensuelles. Bon à savoir: en pratique, les micro-entrepreneurs qui n'ont pas besoin d'un investissement de départ important ne recourent pas à l'ARCE et préfèrent conserver la mensualité de l'ARE.
Certains employés peuvent imposer à leurs salariés des restrictions pendant la durée du contrat du travail ou même après la rupture de celui-ci. Ces restrictions peuvent être relatives à l'exercice d'une autre activité. Elle peut, alors, empêcher le salarié d'exercer une activité particulière ou une activité quelconque en parallèle à son emploi. Telles restrictions et obligations peuvent être indiquées aussi bien sur le contrat de travail que sur la convention collective applicable à votre entreprise. Il est, ainsi, nécessaire de consulter les deux documents et de les lire attentivement. Un employeur peut exiger à ses employeurs un engagement exclusif. Ainsi, les salariés n'ont pas le droit d'exercer toute activité rémunérée en dehors de leur travail. De telles clauses d'exclusivité peuvent figurer aussi dans les contrats de travail à temps partiel ou à durée déterminée. Cumul auto entrepreneur et gérance SARL, EURL, SASU, EI et EIRL. Cependant cette clause d'exclusivité peut être temporairement levée dans l'hypothèse de la création d'entreprise. Durant la première année après l'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS, toute clause d'exclusivité est inopposable à ce dernier.
Le statut d'auto entrepreneur devenu micro-entrepreneur, s'est installé dans le paysage de l'emploi au cours de ces dernières années. Ils sont près de 2 000 000 en France en 2020 dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Ainsi, il est bien possible de cumuler le statut de micro-entreprise et le statut de salarié. Voyons comment. Cumuler le statut de micro-entrepreneur et salarié Les conditions du cumul Un salarié peut tout à fait choisir d'obtenir le statut de micro-entrepreneur (entreprise individuelle) en plus de son contrat de travail qu'il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions: Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires pour un micro-entrepreneur: 176 200 € pour les achats/ventes de marchandises et 72 500 € pour les professions libérales et prestations de services. Bien sûr, ces revenus concernent vos revenus non-salariés et pas vos salaires. Avoir l'accord de votre Direction pour créer votre statut de micro-entrepreneur. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié francais. Si votre Direction s'y opposait, elle devrait le faire figurer sur le contrat de travail.
Démarches pour obtenir le statut Cumul d'activités Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible. Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?. Exemple: Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale). Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes: Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire. Conditions pour conserver le statut: seuils de chiffre d'affaires (CA) Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
Dès que l'entreprise est créée, l'entrepreneur doit alerter son conseiller Pôle emploi pour lui signaler la création d'entreprise. Il doit également indiquer qu'il souhaite bénéficier du maintien de ses allocations chômage. Un justificatif de création d'entreprise devra être fourni (l'extrait K-Bis). Ouvrir une micro entreprise en étant salarié 1. Ce qu'il faut retenir: en bénéficiant de ce dispositif, le créateur d'entreprise continue à percevoir normalement ses indemnités chômage. Chaque mois, il doit déclarer le montant de ses revenus professionnels. En fonction du montant de ceux-ci, les allocations chômage seront versées en intégralité, partiellement, ou ne seront pas versées. Création d'entreprise et chômage: l'ARCE L' ARCE est une aide financière à la création d'entreprise qui permet à l'entrepreneur d'obtenir 45% d'un capital correspondant au reliquat des droits aux allocations chômage restants. Le versement s'effectue en deux temps: une première moitié de l'aide est versée dès la création de l'entreprise, et la seconde moitié de l'aide est versée 6 mois plus tard, à condition que l'entrepreneur exercer toujours son activité professionnelle.
Lire aussi: Micro-entreprise: quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre? Quel régime fiscal quand on est salarié et micro-entrepreneur? Les revenus – qu'ils soient issus de votre activité salariée ou de votre activité indépendante – sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être inscrits dans votre déclaration d'impôt, au sein des catégories prévues à cet effet: formulaire n°2042: catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée formulaire n°2042-C-PRO: Déclaration complémentaire de revenus: catégorie BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante. Attention pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser pas certains seuils. Accédez au calendrier de la déclaration 2019 des revenus 2018 Lire aussi: Micro-entrepreneurs: comment déclarer vos revenus? | Micro-entreprise: comment fonctionne le versement libératoire de l'impôt sur le revenu? | Micro-entreprise: dans quels cas changer de régime?