Dans l'immense majorité des cas, l'agent commercial est rémunéré par des commissions dont le montant est proportionnel à la valeur des ventes qu'il a réalisées ou qui ont été réalisées par le mandant sur le territoire et/ou sur la clientèle qui lui a été confiée. Cette commission est définie par l'article L134-5 du Code de Commerce comme « …tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires ». LA FORME DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT COMMERCIAL - JURIS-AGENCE. Mais les dispositions de l'article L134-5 du Code de Commerce ne sont pas d'ordre public, de sorte qu'il est parfaitement loisible aux parties au contrat de s'accorder sur un mode différent de rémunération. Elles disposent d'ailleurs d'une très grande liberté contractuelle, la jurisprudence de la Cour de Cassation étant extensive dans ce domaine. C'est ainsi que l'agent commercial peut être rémunéré par un fixe ou un forfait (Cass. Com. 23 novembre 1999, pourvoi n° 97-18695; 29 octobre 2002, pourvoi n° 99-18796; 2 novembre 2011, pourvoi n° 09-69943; 29 septembre 2009, pourvoi n° 08-18361; 8 octobre 2013, pourvoi n° 12-26544).
Comment un agent commercial indépendant est-il rémunéré? La question est essentielle, et vaut aussi bien pour les négociateurs rattachés à une agence que pour les mandataires exerçant dans le cadre d'un réseau. Bien sûr, on connaît les principes de base qui régissent les émoluments des professionnels de la transaction: une commission est versée lorsque la vente ou l'achat a eu lieu. Mais il faut savoir que cette commission est versée à la structure, et non à la personne. Comment est calculée la « vraie » rémunération d'un agent immobilier indépendant ou d'un mandataire à partir de cette commission? Faisons le point. Rémunération d'un agent commercial immobilier: ce qu'il faut savoir La question de la rémunération d'un agent immobilier indépendant est complexe. Contrat d'agent commercial : Quelles sont les règles de durée et de rémunération ?. Et la réponse dépend avant tout du statut juridique. Il faut comprendre que la rémunération d'un agent commercial immobilier indépendant, même s'il est rattaché à une agence, est différente de celle d'un VRP salarié. Pour faire simple: L'indépendant est rémunéré à la commission, c'est-à-dire qu'il touche une somme calculée sur les transactions réalisées.
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Si ce n'est pas le cas, le montant de la commission est appliqué sur la base des usages pratiqués dans le secteur d'activité de l'entreprise mandataire.
Le taux de commission proposé par les agences ou les réseaux fait tout naturellement partie des critères de choix. Les agents de vente indépendants font partie du paysage immobilier depuis très longtemps. Jusqu'à il y a une dizaine d'années, ils étaient principalement rattachés à une agence locale. L'arrivée de réseaux d'agents commerciaux indépendants, communément appelés « agents commerciaux agents », a considérablement augmenté leur nombre et a profondément modifié leurs pourcentages de rémunération, leurs « commissions ». A voir aussi: Qui travaille dans un orphelinat? Agent commercial : statut et salaire - Capital.fr. Il convient de noter que s'il est désormais approprié d'utiliser le terme « honoraires » pour la rémunération de l'agence immobilière elle-même, la part versée aux agents commerciaux qui ont participé à la transaction est toujours appelée « commission ». Le Code de commerce précise, en ce qui concerne les agents commerciaux, « Tout élément de rémunération variant en fonction du nombre ou de la valeur des affaires constitue une commission ».