[Nom & prénom de l'acheteur] [Adresse] & prénom du vendeur] Le [date] Objet: annulation de commande pour retard de livraison Lettre recommandée AR Pièce jointe: copie du bon de commande [Madame, Monsieur], J'ai conclu auprès de vous, à savoir [nom du vendeur], un contrat de vente portant sur un véhicule neuf, le [date]. Le bon de commande portait alors sur un véhicule de type [marque, modèle, couleur, puissance], avec une livraison prévue le [date]. Cependant, en dépit de mes relances téléphoniques, je suis toujours dans l'attente de la livraison de mon véhicule au jour d'aujourd'hui. Aussi, je vous mets en demeure de procéder à la livraison dudit véhicule dans les huit jours suivants la réception de la présente. À défaut de quoi, je me verrai obligé(e) de solliciter l'annulation du contrat de vente conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation. Notez que si tel était le cas, vous seriez tenu de procéder au remboursement de l'acompte versé et ce dans les plus brefs délais.
Le 19 Mars 2008 1 page DE VÉHICULES D OCCASION N° BON DE COMMANDE DE VÉHICULES D'OCCASION N°. (Garantie commerciale de 3 mois dans la limite de 5 000 KM)*. *sauf clause contraire. NOM de - - MIA Date d'inscription: 22/09/2017 Le 27-04-2018 Salut je veux télécharger ce livre Merci pour tout HERVE Date d'inscription: 5/05/2015 Le 16-06-2018 Bonsoir Ce site est super interessant Merci de votre aide. Le 08 Juillet 2012 7 pages L achat vente d un véhicule L'acquéreur pense avant tout à sa méconnaissance du véhicule et notamment en ce qui concerne à la rédaction du bon de commande et aux mentions qui y - - JULIA Date d'inscription: 11/08/2016 Le 24-11-2018 Salut La lecture est une amitié. Merci de votre aide. SIMON Date d'inscription: 16/07/2015 Le 20-01-2019 Bonsoir Avez-vous la nouvelle version du fichier? LÉNA Date d'inscription: 20/05/2019 Le 11-03-2019 Salut tout le monde J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider?
L'achat d'un véhicule neuf constitue un poste de dépense important pour les ménages. Les vendeurs sont donc tenus à un certain nombre d'obligations légales vis-à-vis des acheteurs, notamment en termes d'information. Quelles sont-elles? Crédit photo: ©Pixabay Achats d'un véhicule neuf: Quelles sont les obligations du vendeur? - PDF, 159 Ko Parce que le coût d'un véhicule neuf est souvent élevé, les vendeurs (concessionnaires et mandataires) sont soumis à de strictes obligations: avant la vente, portant sur l'information du client (prix et affichage) pendant la vente, portant sur le bon de commande après la vente, portant sur les garanties. Qu'est-ce qu'un véhicule neuf? Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple, un véhicule importé par un mandataire).
Donc soit il vous trouve le même au même prix et livré à la même date, soit il modifie le bon de commande avec votre accord et votre contre signature. Par contre, puisque vous n'avez pas signé le nouveau bon de commande, la commande n'est donc pas valable, mais le précédent est valable. Dans votre cas, vous ne pouvez pour le moment que attendre que le délais soit dépassé de sept jours afin de faire jouer votre droit de rétractation, à moins que vous ayer souscrit un crédit. Cordialement Écrivez votre message ci-dessous
Si le vendeur vous dit qu'il n'a pas le choix, exigez qu'il compense en remise. Bref, négociez ou allez voir ailleurs. La demande d'acompte trop importante Un bon de commande est un contrat, que l'on ne doit pas signer à la légère. D'autant que, contrairement à ce que beaucoup croient, on ne bénéficie pas forcément d'un droit de rétractation après coup. Certes, tant que le véhicule n'est pas livré, vous pouvez toujours annuler la transaction par courrier recommandé avec accusé de réception, mais vous perdrez alors l'acompte versé à la commande (sauf sous certaines conditions). D'où l'importance de ne pas régler une somme trop élevée au départ: il est conseillé de ne pas dépasser 10% du total dû. Le conseil Auto Plus: fuyez le vendeur qui vous réclame plus de 10% d'acompte. En cas d'annulation d'une commande pour laquelle il a indiqué paiement « au comptant » sur le bon, tout au plus consentira-t-il à déduire la somme de l'achat d'un autre bien (mais il n'y est pas obligé). La mention « au comptant » si le paiement est à crédit Pour tout achat à crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de prêt (sauf si vous y renoncez et demandez à être livré avant l'échéance).
On vous facture à prix d'or (jusqu'à 750€! ) des prestations déjà incluses dans le tarif catalogue: transport et préparation du véhicule, fourniture d'un jeu de plaques définitives et de 5 litres de carburant. Ou d'autres totalement optionnelles: tapis de sol, boîte d'ampoules, kit de sécurité, gravage des vitres (de 150 à 190€, sans parler de l'abonnement annuel qui vous sera ensuite demandé). Ainsi, Claude, de Cavalaire (83), a préféré tourner les talons face aux 467€ de frais annexes et 300€ de frais administratifs qu'un vendeur Peugeot lui imposait sur un devis. Valérie, de Paris, a elle aussi réagi, et négocié un rabais supplémentaire couvrant les 490€ de « frais de mise à la route » qu'on lui réclamait pour une Opel Corsa. Le conseil Auto Plus: ouvrez l'œil car la ligne concernant ces fameux frais, noyée entre tant d'autres, peut passer inaperçue. Réclamez toujours le détail des prestations, et pistez celles qui sont abusives ou qui ne vous intéressent pas. Hormis les frais liés à la carte grise (taxe d'immatriculation + coût de traitement et d'acheminement de 4€ et 2, 76€ + éventuels frais de gestion du dossier, de quelques dizaines d'euros), qui sont à votre charge, refusez de régler tout ce qui vous est surfacturé.