Texte intégral AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par M. Pierre X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1 re chambre, section A), au profit: 1 / de M. Franck Y…, demeurant …, 2 / de la société Grands garages pyrénéens, société anonyme, dont le siège est RN …, défendeurs à la cassation; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.
3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-11.098, Publié au bulletin | La base Lextenso. L'avenant aux accords collectifs portant sur la réduction de la durée du travail au sein des sociétés Esso SAF/ESSO Raffinage et Exxonmobil Chemical France, du 17 juin 2014, prévoit une réduction du nombre de JRTT du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 et que celui du personnel en système 3X8 continus appartenant à ERASAS Raffinerie de [Localité 3] est ramené de 13 à 10 jours. 4. Les jours de réduction du temps de travail ayant pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles que la cour d'appel a décidé que le nombre de jours de RTT devait être réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif. Ayant constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie, elle en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à l'intégralité des jours de RTT prévus par l'accord collectif du 17 juin 2014.
Références: Code civil 1625, 1640, 1626 Décision attaquée: Cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), 04 novembre 1997 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 mars 2000, pourvoi n°98-10828 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: 21/03/2000 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance