Vous disposez alors de vingt jours pour procéder à la résiliation. Si vous ne recevez pas cette notification, vous pouvez demander à mettre un terme au contrat à tout moment avant la date d'échéance. En cas de vente de votre moto, l'assurance est suspendue le même jour à minuit et vous devez alors joindre la photocopie du certificat de vente à votre demande de résiliation. Enfin, vous pouvez résilier sans attendre la fin de votre engagement si vous rencontrez un motif légitime. Dans ce cas, vous devrez apporter les documents justifiant de votre situation particulière. Que ce soit dans le cadre de la loi Hamon, de la loi Chatel ou de la vente de votre moto vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception dans les délais règlementaires en fonction de votre contrat d'assurance. Ces procédures et ces règles sont aussi valables pour résilier l'assurance d'un scooter ou d'une voiture. Exemple de lettre de résiliation pour une assurance moto Nom, prénom Adresse Téléphone Email Numéro du contrat Résilier votre assurance Moto en quelques clics Compagnie d'assurance assurant la moto Adresse complète Code postal Ville A [votre ville], Date Objet: demande de résiliation de l'assurance moto n° (numéro de votre contrat) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous remercie de bien vouloir noter ma volonté de résilier mon contrat d'assurance en cours à sa prochaine échéance intervenant le …, conformément à l'article L.
Ces sites vous donnent l'avantage de créer votre lettre de résiliation en quelques minutes, ce qui est très pratique. Vous y trouverez une lettre type contenant les informations requises pour procéder à la résiliation et que vous pourrez par la suite envoyer à votre assureur. Pour ce faire, il vous suffira de suivre quelques étapes pour l'éditer en temps réel, il faudra commencer par remplir un simple formulaire et le valider, les informations que vous devez soumettre sont indispensables pour traiter votre demande, sans quoi cette dernière ne pourra pas être traitée. La confidentialité de vos données est protégée, notamment par la loi RGPD, cette loi européenne assure ce chapitre, car elle permet de ne pas subir les engeances de la prospection qui peut soudainement envahir votre quotidien. Le dernier point avant à prendre en considération est le choix des sites qui proposent ce type de service, il faut tenir en compte les partenariats de ces derniers avec les compagnies d'assurance.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance moto? L'arrêt d'un contrat moto passe par l'envoi d'un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Quel est le délai de résiliation d'une assurance moto avec la loi Hamon? Si vous utilisez la loi Hamon, la résiliation de votre assurance moto prendra effet un mois après la réception de votre demande. Le déménagement est-il un motif légitime de résiliation? Oui, le changement de domicile est considéré comme un motif légitime de résiliation. Vous devrez dans ce cas prévenir la compagnie d'assurance dans les 3 mois suivant votre déménagement. Résilier mon assurance moto Les adresses et lettres pour résilier un contrat moto Cette page vous a-t-elle été utile? 0 /5 ( 0 vote)
En cas de vente, vous pouvez résilier votre assurance auto, dès la première année, sans justificatif supplémentaire. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur comprenant l'attestation de cession de votre véhicule. Puis-je résilier mon assurance en cours d'année? © Conformément à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du code des assurances, vous avez désormais la possibilité de résilier vos contrats auto, habitation et affinitaires en cours d'année (c'est-à-dire en complément des biens, comme l'assurance téléphone portable). Ceci pourrait vous intéresser: Quelle est l'adresse mail de Direct Assurance? Comment résilier un contrat d'assurance en cours? Quel est le délai de résiliation d'un contrat? La résiliation de l'assurance nécessite le respect d'un délai de préavis. Il est de deux mois pour un contrat renouvelé à l'année, d'un mois pour les contrats résiliables selon la loi Hamon et de trois mois en cas de changement de situation. Comment résilier un contrat avant son expiration?
En cas de fausse déclaration ou d'omission volontaire de votre part, votre assurance peut vous notifier par courrier A/R son souhait de résilier votre contrat de façon anticipée. La rupture de votre contrat prend effet 10 jours après réception du courrier. Aggravation du risque: si aux yeux de l'assureur votre situation "s'aggrave", par exemple en cas de déménagement dans une zone ou les accidents sont fréquents, il peut décider de ne pas couvrir ce nouveau risque et décider de résilier votre contrat (10 jours après réception de la notification par courrier A/R) ou décider d'augmenter le prix de votre prime d'assurance. Dans ce deuxième cas, vous pouvez refuser cette augmentation. L'assureur procédera donc à la résiliation de votre contrat. Résiliation pour sinistre: Si vous causez un accident sous emprise de l'alcool, si votre permis est annulé ou suspendu plus d'un an, votre assurance moto peut être résiliée par votre compagnie d'assurance. Celle-ci doit vous en informer par courrier recommandé; la rupture de votre contrat prendra 30 jours après réception.