Déficit Fonctionnel Permanent Durée de l'Incapacité Totale de Travail Souffrances Endurées Préjudices Esthétiques etc…. L'expertise médicale: la contestation Comme pour une décision d'ordre médical prise par votre caisse d'Assurance Maladie, vous êtes en droit de ne pas être d'accord avec le rapport d'expertise et estimer qu'elle sous estime vos séquelles, il y aura alors une expertise contradictoire. Comment se passe une expertise médicale ?. Cette expertise réunira le médecin expert de l'assureur, votre médecin expert et vous-même. Et il y aura donc trois cas de figures: impossibilité de trouver un quelconque accord on pourra alors choisir un 3 ème médecin neutre impossibilité de trouver un accord vous saisissez le tribunal Un accord est trouvé entre les deux parties et l'indemnisation va pouvoir suivre son cours. L'expertise médicale est un moment très important souvent considéré par les victimes comme un bras de fer avec l'assureur, ce qui n'est en fait pas toujours le cas.
Expertise médicale Cette procédure a pour objet de régler les contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé d'un employé. L'expertise comprend un examen médical du travailleur et une analyse du dossier soumis par l'expert. Elle fournit une réponse objective sur des cas d'accident de travail, de maladie professionnelle ou d'invalidité courte et longue durée.
Pour les actes que le blessé peut accomplir, l' expert médical doit faire préciser s'ils le sont spontanément ou sur incitation, correctement ou non, totalement ou partiellement. Le déroulement sur 24 heures pouvant ne pas suffire, le planning des activités se fait parfois sur une semaine, un mois, voire une année, en prenant en compte les activités professionnelles, scolaires, de loisirs, ainsi que les séjours alternés (domicile/milieu hospitalier, etc. Une expertise medicale en. ). En outre, il peut être fait appel à d'autres professionnels, tels que neurologue, orthophoniste, psychologue; mais aussi ergothérapeute, prothésiste, architecte, voire équipementier automobile. Au cours de l' expertise médicale, le médecin expert tient compte de l'âge de la victime (enfant ou personne âgée). Pour ce qui concerne l'enfant, il s'agit d'évaluer les conséquences du handicap sur son autonomie mais aussi sur l'entourage dont la charge de travail va augmenter. L'expert doit se prononcer sur les aides rendues nécessaires pour les parents en les comparant à ce qui est habituellement retrouvé chez un enfant non handicapé.
A la suite des opérations d'expertise, l' expert déposera un rapport d'expertise et se sont les conclusions de ce document qui permettront d'envisager les suites à donner. Les suites de l'expertise médicale d'une victime d'une erreur médicale Après analyse du rapport d'expertise, l' avocat vous indiquera si ses conclusions ont de bonnes chances de vous permettre d' obtenir la réparation de vos préjudices. Dans l'affirmative, il vous orientera alors vers la voie procédurale la plus adaptée à votre situation: Soit votre expertise a été ordonnée par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation et cette dernière sera alors rendue destinataire du rapport de l'expert, rapport qu'elle vous transmettra en vous faisant connaitre la date à laquelle elle examinera votre dossier. 10 conseils pour réussir son expertise - Lexvox Medical. Votre avocat préparera alors un mémoire dans la perspective de cette réunion, qui tendra à tirer le meilleur parti du rapport pour obtenir de la CCI un avis d'indemnisation. Si par cas, un tel avis été obtenu, l'assureur ou l'ONIAM en charge de l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs et des infections nosocomiales les plus graves, auraient alors 4 mois à compter de la réception de l'avis de la commission pour vous adresser une offre d'indemnisation.