Afin d'obtenir les meilleures conditions de financement, gardez à l'esprit plusieurs choses. Tout d'abord, tentez d' éviter, dans la mesure du possible, la caution solidaire. Droit bancaire : caution solidaire ou caution simple ? - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Celle-ci pourrait vous contraindre à rembourser personnellement les sommes empruntées par votre entreprise, même en cas de pluralité d'associés. Ensuite, rapprochez-vous d' organismes spécialisés en la matière, certains d'entre eux proposent de prendre à leur charge une partie des garanties exigées (BPI France ou France Active par exemple). A lire également sur le coin des entrepreneurs: La demande de financement professionnel en ligne Les critères de comparaison des offres de prêt pro La réussite d'une demande de financement bancaire Le crédit-bail mobilier Les critères étudiés par les banques pour accorder un prêt pro
Mais aussi l'acte de caution solidaire, qui constitue une sûreté personnelle qui engage un tiers. Peu coûteux et simple à mettre en place, c'est ce dernier qui est le plus souvent choisi. En signant un acte de caution solidaire, un particulier accepte de se porter garant du remboursement du prêt si l'emprunteur qui l'a souscrit ne parvient plus à assumer ses échéances. Contrairement à la caution simple, qui ne permet de recourir au garant que si l'emprunteur ne peut pas payer ses dettes, l'acte de caution solidaire permet d'actionner directement la caution dès la première défaillance, sans faire appel à l'emprunteur au préalable. La portée de l'engagement dans l'acte de caution solidaire C'est l'acte de caution solidaire qui définit l'étendue de l'engagement de la caution quant à son patrimoine, au montant de la garantie et à la durée de celle-ci. Tout savoir sur l’acte de caution solidaire. Le Code civil précise pour sa part que: l'époux marié sous le régime de la communauté et qui se porte caution n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf si son conjoint a donné son accord exprès au cautionnement.
Afin de protéger les profanes face à l'étendue de l' obligation de caution, les textes exigent que les professionnels apposent de manière manuscrite deux mentions dans l'acte d'engagement de caution.
Que vous souhaitiez souscrire un crédit ou que vous soyez actuellement caution, vous devez savoir que les différences entre cautionnement simple et cautionnement solidaire sont considérables. Payer à la place de l'emprunteur si celui-ci ne rembourse pas le créancier: c'est le mécanisme de la caution. Il s'agit d'un engagement lourd, qui est souvent une condition sine qua non de l'octroi d'un prêt. Tout engagement de caution ne recouvre cependant pas les mêmes réalités. Avocats Picovschi, expert en droit bancaire à Paris depuis 1988, vous informe sur la notion de cautionnement et vous accompagne dans toutes vos problématiques de droit bancaire. Mentions obligatoires dans l'engagement de caution: l'avocat vous assiste Vous souhaitez louer un bien ou contracter un crédit immobilier? Sachez que bien souvent, les professionnels exigent un engagement de caution préalablement à l' octroi d'un prêt. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette du débiteur dans le cas où celui-ci serait défaillant.