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Contrat d'associations - Clause de non-concurrence Contrat d'association - Clause de non-concurrence Un Conseil provincial demande au Conseil national si une clause de non-concurrence est licite dans un contrat d'association de médecins. Faut-il, si elle est permise, la limiter dans l'espace, dans le temps et suivant la spécialité exercée? La libre installation et la libre circulation des titulaires des professions libérales ne sont-elles pas garanties par la jurisprudence de la CE? Modèles de contrat | Conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'Ordre des médecins. Avis du Conseil national: Le Conseil national est d'avis qu'une telle clause est en principe déontologiquement admissible, aussi bien dans un contrat d'association ou de société entre médecins que dans un contrat de travail. Le cas échéant, la clause de non-concurrence pourrait être formulée dans le sens d'une clause de "bonne confraternité", en application de la règle suivant laquelle un médecin ne peut pas s'établir dans des conditions contraires à la déontologie médicale, plus précisément dans des conditions qui pourraient donner lieu à une soustraction illégitime de la patientèle d'un confrère.
En l'espèce, la superficie de la commune est de 25 km, de sorte que la clause bien que limitée à 5 kilomètres aurait pour effet d'éloigner le médecin de sa patientèle et de rendre impossible pour le médecin d'exercer son activité au sein de la ville où sont domiciliés ses patients ce qui porte ainsi atteinte au libre choix du médecin par le patient. En outre, les juges ont pris également en compte la nature de la patientèle. Cette dernière était composée d'une part importante de patients âgés, pour lesquels la proximité géographique est déterminante. Dans ces conditions, les juges ont estimé que la clause ferait peser un risque de perte de la majeure partie de la patientèle acquise et développée par le médecin depuis son installation et a rejeté la demande visant à le contraindre à respecter la clause de non réinstallation. Contrat d association médecin des. Dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai (- ch. 01 sect. 01 – 8 décembre 2016 – n° 656/2016), concernant une clause de non réinstallation insérée dans un contrat d'exercice en commun entre kinésithérapeutes, la Cour d'appel a considéré que le droit pour chaque patient de choisir librement son praticien était entravé à l'évidence par un rétablissement à plus de 30 km de distance.
Une société de personnes est une société constituée intuitu personæ, c'est-à-dire en considération de la personne même des associés. Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. L'EXERCICE PLURI PROFESSIONNELLE: Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) La SISA a été créée en 2011 pour permettre aux structures d'exercice coordonné pluri-professionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Cette société relève du régime des sociétés civiles, elle n'est donc pas imposée sur son bénéfice mais les associés sont soumis à l'IRPP. Elle a donc été conçue pour répondre aux besoins des maisons de santé pluri-professionnelles. Contrat d association médecin de. La SISA peut avoir un objet simple (activité de coordination) ou un objet double (activité de coordination et de mise en commun de moyens).