L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte qu'elle peut être exercée par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle. Cet arrêt a trait à une hypothèse bien connue en jurisprudence: celle des chaînes de contrats homogènes translatifs de propriété ou, pour faire simple, celle des ventes successives. Stage - juriste contrats (H/F) à Neuilly-sur-Seine. Il est admis de longue date que les différentes actions offertes au premier acheteur contre le vendeur originaire (notamment lorsque cet acheteur a à se plaindre d'une défectuosité de la chose achetée) sont transmises aux acheteurs successifs de la chose, en tant qu'elles constituent un accessoire de celle-ci. Il s'agit d'actions contractuelles, alors même qu'il n'existe aucun lien de droit entre l'auteur (le sous-acquéreur de la chose) et le destinataire (le vendeur originaire) de celles-ci. La Cour de cassation a d'abord admis cette « action contractuelle directe », selon la terminologie employée, à propos de l'action en garantie de l'acheteur, garantie des vices cachés (Civ.
» Cette décision n'est pas étonnante au regard du droit de l'Union européenne; elle l'est davantage pour le juriste français dont la conception de l'accessoire a permis l'extension que l'on connaît de la nature « nécessairement contractuelle » de l'action dans les chaînes de contrats translatives de propriété. Ceci imprime naturellement un hiatus entre le droit commun et le droit européen, dont on peut se demander s'il est bien judicieux de le maintenir. Chaine de contrat et action directe. Dans l'affaire en cause, une clause attributive de compétence en faveur d'une juridiction italienne figurait dans le contrat de vente liant le fabricant, établi en Italie, et l'acquéreur initial des biens litigieux, aussi établi en Italie; l'incompétence du juge français au regard de cette clause était soulevée par le fabricant à l'encontre d'un sous-acquéreur français et de son assureur, également français, qui avaient saisi la juridiction française. La question posée était donc celle de l'application de cette clause au litige opposant le sous-acquéreur français au fabricant italien.
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