Accueil > Etat civil - Famille - Nationalité > Divorce > Comment obtenir la copie votre jugement de divorce (kopie van uw vonnis van (... ) RSS Réduire la police du site Agrandir la police du site imprimer Facebook Twitter Procédure pour un divorce prononcé en Belgique via la rubrique « En savoir plus » Retour vers la rubrique « Divorce » Dernière modification: 27/11/2018 haut de la page En savoir plus Divorce prononcé en Belgique après le 1er mars 2001 Divorce prononcé en Belgique avant le 1er mars 2001 Dans la même rubrique Divorce toute la rubrique Accès rapide Inscrivez-vous au Consulat! Prendre rendez-vous en ligne à Bruxelles L'état civil des Français en Belgique
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Depuis le 9 juin 2018, les ex-partenaires qui ne souhaitent pas s'accorder une pension alimentaire doivent donc également le mentionner explicitement dans leur accord de divorce par consentement mutuel afin d'éviter des problèmes d'interprétation ultérieurs. En cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que propose votre conjoint, vous pouvez refuser le divorce par consentement mutuel et divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Permis de travail et autorisation d’occupation : modification de certaines dispenses | Group S. À condition que vous soyez dans le besoin, vous pouvez demander au tribunal une pension alimentaire à charge de votre ex-époux. Le juge peut refuser d'accorder une pension alimentaire au partenaire qui a commis la faute qui est à la base de la désunion irrémédiable (par exemple violence conjugale ou adultère). Dans l'attente de la décision de divorce, vous pouvez demander au tribunal de vous allouer à titre provisoire une pension alimentaire. Évidemment, vous pouvez également décider de cela en accord avec votre conjoint et, dans ce cas, le tribunal ne fera que confirmer cet accord.
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00-6 " Dimensions roue arrière 15x5.