Pour approfondir: L'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme prévoit que « Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». Les juridictions considèrent que, pour faire courir le délai de recours contentieux, l'affichage du permis de construire doit être visible (par ex. Conseil d'Etat, 21 juin 2013, SCI Marty, req. n°360860), continu (par ex. Conseil d'Etat, 24 janvier 2007, Poupelin, req. n°282637) et complet (par ex. Conseil d'Etat, 7 mai 2007, Ville de Chartres, req. n°279565). Au titre de la complétude, il doit donc comporter l'ensemble des mentions prescrites par les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 425-15 à A. 424-17 du Code de l'urbanisme. Plus particulièrement, l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme dispose que « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique (…) a) Si le projet prévoit des constructions, (…) la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ».
Le conseil d'Etat considère que « le délai de recours contentieux ne court pas si le panneau d'affichage ne comporte pas la mention de la hauteur ou s'il comporte une hauteur affectée d'une erreur substantielle, sauf à ce qu'une autre indication permette aux tiers d'estimer cette hauteur. » La décision du 25 février 2019 vient préciser que lorsqu'une construction est édifiée sur un sol en pente, c'est la hauteur maximale ressortant du dossier de demande du permis de construire qui doit être indiquée sur le panneau d'affichage. Cette solution est cohérente avec l'objet de la règle qui est de permettre aux tiers, à la seule lecture du panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Il ne faut donc pas hésiter à vérifier la consistance de l'affichage avant de renoncer à introduire un recours qui pourrait passer comme étant tardif. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le Conseil d'Etat n°416610 du 25 février 2019, réunissant la 5ème et 6ème chambre. N'hésitez pas à consulter les actualités du cabinet Daumas-Wilson & Associés, pour plus d'informations sur le permis de construire.
Le Conseil d'Etat par l'arrêt du 25 février 2019 vient annuler l'arrêt de la Cour administrative d'Appel et préciser sa jurisprudence pragmatique en la matière. Cette décision porte sur le panneau d'affichage du permis de construire imposé par l' article R. 424-15 du code de l'urbanisme. On sait que ce n'est que s'il comporte toutes tes informations obligatoires que son installation sur le terrain en cause est à même de déclencher à l'égard des tiers le délai de recours contentieux. À ce titre, les mentions devant y figurer sont énumérées à l' article A. 424-16 du code de l'urbanisme. On y relève notamment « la hauteur de la construction » car cela a pour objet de permettre aux tiers d'appréhender les dimensions du bâtiment dont la construction est autorisée, de façon à pouvoir apprécier dans quelle mesure ce projet leur fait, ou non, grief et décider s'il y a lieu d'envisager ou non une procédure à l'encontre du projet. La jurisprudence a fluctué sur la question et celle-ci est désormais bien établie, dans le sens d'une approche stricte, quoique non dénuée de pragmatisme comme en témoigne la décision commentée.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 9 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.