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Contrat de vente de Chiots / Chats L'action en vices cachés La Cour de cassation a rappelé que l' action en garantie des vices cachés s'applique pleinement à la vente de Chiots / Chats même six mois après la date de la vente (Cour de cass. 1 ère ch. civ., 12 juillet 2012). L'Affaire Mme B Dans cette affaire, Mme B avait acquis deux chatons auprès d'un éleveur, moyennant une somme totale de 2 400 euros. Les deux animaux étant morts, Mme B. a attrait l'élever devant la juridiction de proximité sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation. Cette action a été jugée fondée. Nature du vice caché Les chatons étaient atteints, le premier d'une péritonite infectieuse féline ayant conduit à l'euthanasier, le second d'une malformation, ayant nécessité de pratiquer une biopsie à laquelle il n'avait pas survécu. Ces faits font ressortir que les animaux, qui étaient morts de maladie quelques semaines après leur achat, ne présentaient pas les qualités que Mme B pouvait légitimement en attendre, caractérisant ainsi l'existence d'un défaut de conformité au contrat, au sens de l'article L.
Désormais, seuls les éleveurs ou vendeurs, mêmes particuliers, déclarés auprès de la chambre d'agriculture et ayant reçu un numéro SIREN sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Tout propriétaire particulier souhaitant vendre plus d'une portée de sa chienne ou de sa chatte au cours d'une année, est considéré comme un éleveur et doit être déclaré comme tel. Cette obligation ne s'applique pas dans le cadre des dons. I-CAD rappelle que l'achat ou l'adoption d'un chien, d'un chat ou de tout autre animal doit être raisonné en amont et mûrement réfléchi. Une telle décision engage, en effet, le futur propriétaire pour de nombreuses années. Pour connaitre les démarches à effectuer lors de la cession ou l'acquisition d'un animal, consultez l'article dédié. Ce dernier, dispose toutefois d'un droit d'annulation et de rétractation dans le cas où l'animal présenterait les signes de maladies considérées, ci-dessous expliqué, comme "vices rédhibitoires". Le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation rendent, en effet, possible l'annulation ou la rétractation après l'achat d'un chien ou d'un chat, selon deux principaux cas de figure.
Délais fixés par décret n°90-572 du 28. 06. 1990 -Leucopénie infectieuse: 5 jours -Felv ou leucose: 15 jours -FIV -Pif: 21 jours passer ce délais au niveau de la loi l'éleveur n'est pas responsable En cas de décès de l'animal dans les 10 jours après la livraison, un autre chaton sera donné selon les naissances de disponibles. Le futur acquéreur garantit qu'il n'est pas un intermédiaire, d'un tiers quel qu'il soit. Pour le chaton de reproduction, l'animal ne devra pas vivre en cage et ne devra pas être revendu à un autre éleveur sans avoir l'accord de la Chatterie des Coons Polissons. Signature de l'éleveur, Signature de l'acquéreur,
Conformité PRO Accéder aux certificats de conformité Assurez-vous de respecter la loi en vérifiant la tenue des engagements d'obligations de vigilance, SAPIN II et RSE de vos fournisseurs. En savoir plus Conformité Obligations de vigilance Statut du dossier d'obligations de vigilance Le dossier de la société {[{edName}]} est complet. La société {[{edName}]} n'a pas encore déposé tous les documents requis. Loi SAPIN II (encadrant la corruption) Évaluation Sapin II Membres répertoriés comme Personnes Exposées Politiquement (PEP) Sanctions connues Loi sur le Devoir de Vigilance (encadrant la RSE) Détails de son évaluation Répartition des scores globaux Bilan Carbone (démarche RSE) Statut Bilan Carbone non renseigné Avec B-Reputation, réalisez votre bilan carbone afin d'anticiper la gestion de vos émissions de gaz à effet de serre. Prenez contact avec nous dès maintenant: Avis Maison Delmas (0) Que pensez-vous de Maison Delmas? Actuellement aucun avis publié, soyez le premier! Laisser un avis Dirigeants Maison Delmas (2) Âge moyen des dirigeants 39 ANS Durée moyenne de mandat 5 ANs 2 MOIS Brice Labinal Gérant 2017 - Présent En poste Séverine Labinal Conjoint collaborateur 2017 - Présent En poste Chiffre d'affaires, bilans Maison Delmas (5) Durée de l'exercice comptable: 12 mois Chiffre d'affaires 205 k€ Capacité d'autofinancement 20, 5 k€ Vous voulez le détail des comptes?
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