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Il appartiendra à présent au CREIC de solliciter, le cas échéant, ces pièces justificatives auprès des demandeurs. La circulaire précise que l'attestation de fin de droits du pays d'origine demeure une pièce nécessaire à l'étude de la demande par le CREIC. Le séjour des ressortissants de l'Union Européenne - Info droits étrangers. Mais que lorsque le demandeur n'est pas en capacité de fournir cette attestation, il doit l'indiquer par écrit et joindre ce courrier au dossier. L'attestation de fin de droits sera alors demandée directement par le CREIC auprès du pays européen d'origine de la personne. En l'absence de réponse de la part du pays européen d'origine dans un délai d'un mois le demandeur est réputé n'avoir aucun droit à la protection maladie ouvert dans son pays d'origine. Si le CREIC conclut à l'absence de droits assurance maladie, alors il oriente vers l'AME. Il est donc conseillé de faire dès le départ une double demande « assurance maladie » (passant pas le CREIC) et AME (en remplissant donc le formulaire de demande AME aussi, et pas seulement le dossier « Recherche de droits des ressortissants inactifs » CREIC), pour ne pas perdre des droits.
Ce formulaire est disponible sur le site Ameli. Au regard des difficultés rencontrées, une procédure de prise en charge rétroactive des soins est instaurée à titre exceptionnel. Les personnes dont les dossiers n'auraient pas pu aboutir au cours de la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 sont encouragés à déposer une nouvelle demande (accompagnée des pièces justificatives précisées dans la circulaire à la page n°3). Circulaire sur les nouvelles règles relatives à l'ouverture des droits à la protection maladie des citoyens européens inactifs - CNDH ROMEUROPE. Les factures impayées des personnes doivent être jointes à cette nouvelle demande et la caisse « prendra l'attache de l'établissement de santé afin qu'il corrige sa facturation. « Ces différents points émanent de la circulaire-41/2019 et ne représentent pas une prise de position de la part du CNDH Romeurope.
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Ces dispositions concernent également les membres de famille non communautaires. L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens Accès au marché de l'emploi dans les même conditions qu'un travailleur français sauf pour les professions qui exigent la possession de la nationalité française. Depuis le 1er janvier 2014, la France a mis fin de façon anticipée à la période transitoire applicable pour la Roumanie et la Bulgarie. Au 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées aux Croates pour accéder au marché du travail français depuis l'adhésion de leur pays à l'Union européenne, ont également pris fin. Vous venez en France pour résider et vous êtes inactif. Le droit au séjour permanent Possibilité d'obtenir un droit au séjour permanent si le ressortissant communautaire a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France (s'il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour). Il existe des exceptions qui permettent de réduire le délai en cas de cessation de l'activité professionnelle par exemple (retraite, incapacité permanente de travail, etc. ).
Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. J'ai un besoin urgent de télécharger le formulaire 710 ( questionnaire ressortissants europeens inactifs) et je ne peux pas. Lena Niveau 0 3 / 100 points 1 question posée réponse publiée meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrit(e) le 25/03/2020 Voir le profil Réponses Bonjour Lena, Le formulaire 710, "Questionnaire de recherche de droits pour les ressortissants européens inactifs", n'est pas disponible sur notre site ameli. Je vous invite à prendre contact avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence, en composant le 36 46, pour obtenir ce document. Questionnaire recherche de droits ressortissants européens inactifs ma. Je vous souhaite une excellente journée.
C'est ce que précise l'article 16 de la directive 2004/38 transposé notamment par l'article L 122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce droit au séjour permanent qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. Questionnaire recherche de droits ressortissants européens inactifs paris. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. C'est la décision des Préfectures qui permettra de déduire si l'accès à la protection maladie universelle est, ou non, acquis, au terme de cinq années de résidence. C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé qu'il appartiendra d'examiner si les conditions sont remplies pour bénéficier de la protection universelle maladie (Puma). Pas de droit au séjour permanent Pour les personnes ne disposant pas d'un droit au séjour permanent, l'accès à la protection universelle maladie sera examiné au cas par cas en fonction de la situation de chacun.
Vos droits seront examinés chaque année et si votre situation change (comme les ressources du foyer), alors vos droits sont adaptés.