La réforme du travail pénitentiaire poursuit progressivement son inclusion dans notre droit positif. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, le décret du 25 avril 2022 est venu modifier substantiellement le code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur. L'occasion de faire le point sur cette nouvelle étape d'une réforme d'ampleur. Le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues, entré en vigueur le 1 er mai 2022, a totalement modifié le chapitre II du livre IV de la partie réglementaire du code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur. Décret du 2 avril 2011 edition. Conformément à la volonté affichée du gouvernement d'opérer un juste équilibre entre la promotion du travail des personnes détenues et le maintien du bon ordre des établissements, le présent décret navigue entre rapprochement et exorbitance du droit commun. Pour rappel, la réforme du travail pénitentiaire débutée avec la loi du 22 décembre 2021 a profondément remanié ce droit spécifique, notamment en créant le contrat d'emploi pénitentiaire, contrat de droit public sui generis, en remplacement des anciens actes d'engagement.
Les demandes déposées hors délais peuvent faire l'objet d'un rejet au motif que les délais sont forclos. Cas particulier Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer: Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire. Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à récupérer auprès de la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez.
Focus rédigé le 9 avril 2021 L'ensemble du territoire est désormais soumis à de nouvelles mesures renforcées. Le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 précise l'étendu de ces mesures. Décret du 2 avril 2011 c'est par ici. Il s'agit pour certaines d'une reprise de dispositions applicables lors des précédents confinements mais le décret opère des modifications qu'il convient d'examiner. Les nouvelles mesures en matière de déplacement Deux régimes de restrictions de déplacements sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain: Confinement, de 6h à 19h Couvre-feu, de 19h à 6h Les déplacements sont interdits pour toute personne hors du lieu de résidence sauf dérogations expressément prévues par le décret dont il faudra par ailleurs justifier par la production d'une attestation dérogatoire de déplacement. L'attestation et les motifs dérogatoires sont différents si le déplacement a lieu en horaires de confinement ou de couvre-feu. La majorité des cas dérogatoires sont repris des précédents décrets du 16 et 29 octobre 2020.
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