Docteur Borisov Catégorie: Médecin généraliste Téléphone: +33323727780 Site internet: Médecin Docteur Borisov à domicile: non renseigné Médecin Docteur Borisov ouvert dimanche: non renseigné Docteur Borisov urgence à domicile ou SOS médecin: non renseigné Avis Docteur Borisov: - Super docteur. Génial avec les enfants. Toujours présent en cas d'urgence. - Excellent docteur, à l'écoute de ses patients, humble très pro, je recommande vivement. - Très bonne docteur. - Very very good doctor! Primot Philippe Adresse: 1 Chemin des Lacroix, 02370 Vailly-sur-Aisne Téléphone: +33323547037 Médecin Primot Philippe à domicile: non renseigné Médecin Primot Philippe ouvert dimanche: non renseigné Primot Philippe urgence à domicile ou SOS médecin: non renseigné Avis Primot Philippe: - Bon professionel mais hélas trop sollicité en raison de la pénurie de médecin. Docteur lesdain vailly sur aisne rheims. - Diagnostic pertinent, professionnel. Lesdain Jacques Adresse: 38 Rue Alexandre Legry, 02370 Vailly-sur-Aisne Téléphone: +33323546456 Médecin Lesdain Jacques à domicile: non renseigné Médecin Lesdain Jacques ouvert dimanche: non renseigné Lesdain Jacques urgence à domicile ou SOS médecin: non renseigné Pas de commentaire pour ce médecin.
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* Champs obligatoires (1) Du fait de l'arrondi à l'unité, la somme du nombre de candidats femmes et hommes peut être supérieure d'une unité au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, la règle suivante est retenue: - si le nombre de femmes et d'hommes est différent, l'arrondi est favorable au nombre le plus faible; - si le nombre de femmes et d'hommes est égal, l'arrondi est favorable au nombre de femmes.
2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire respectant la pro- portion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article L. 2314- 30 du Code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste com- prenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les requérants reprochaient au dispositif français de porter atteinte à leur liberté syndicale et au libre choix par un syndicat de ses représentants. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. Or, la chambre sociale, pour rejeter le pourvoi, rappelle: d'une part que dans le champ d'application du droit communautaire [2], est interdite toute discrimination fondée sur le sexe; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que toute discrimination entre les sexes en matière de conditions de travail est prohibée. Dans ces conditions, la Cour conclut que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale et au libre choix du syndicat de ses représentants. Par ailleurs, en dépit de la volonté du législateur d'instaurer une égalité en droits au bénéfice des femmes, il n'en demeure pas moins que le principe de non-discrimination est une règle tout aussi fondamentale.