Attestation de porte-fort Une déclaration de porte-fort est un document par lequel un héritier représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms. Personnalisez ce document en ligne puis téléchargez-le au format modifiable Word ou Adobe PDF. Lettre de plainte au Procureur de la République Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. Attestation de témoin pour divorce sur. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent. Modèle de lettre de procuration La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. À télécharger au format Word et PDF. Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS Ce modèle de document à personnaliser permet aux partenaires de PACS de mettre un terme à leur pacte civil de solidarité.
divorce et témoignages. Formalités Vous pouvez adresser votre témoignage à l'aide du formulaire d'attestation de témoin. Il est également possible de s'inspirer de l'exemple de lettre de témoignage qui suit. Vous devez annexer à cette lettre, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature. Exemple de courrier Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire Objet: témoignage Je soussigné (préciser prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser), (préciser, le cas échéant, s'il existe un lien de parenté ou d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage, de subordination à son égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec lui), certifie avoir été le témoin des faits suivants: (détailler les faits). Modèle d’attestation | Cabinet Dominique Ferrante. Je déclare par ailleurs, être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.
Mon ex se faisait passer pour un bon père mais tout ce qu'il faisait c'est pérorer sur eux quand il était en société. Personne ne savait comment il g. nous à la maison. Publicité, continuez en dessous Vous ne trouvez pas de réponse?
Je soussigné(e) Madame / Monsieur / Mademoiselle (nom et prénom) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant à (adresse), exerçant le métier de (profession) et (indiquer la nature des relations avec le bénéficiaire du témoignage), déclare par la présente lettre avoir été témoin des faits suivants: ( … Mais encore, Comment Ecrire une attestation d'autorisation? Jugement de divorce : Demande de témoignage a un ami - Jugement de divorce - ABC-Lettres par l'Obs. Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), demeurant (indiquer l'adresse) et agissant en qualité de (père ou mère), autorise mon fils (ou ma fille) (précisez le nom) et demeurant à la même adresse (ou une autre si elle est différente) à (précisez le motif). et Comment rédiger un témoignage pour le tribunal? Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ».
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