Ensuite, il faut procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la SCI pour y verser les apports en numéraire. Ces derniers permettent l'achat du bien qui fera l'objet d'un investissement locatif. À noter qu'il n'existe pas de prêts spécifiques pour l'achat d'un bien immobilier en SCI. Toutefois, les associés peuvent se pencher sur les emprunts accordés aux personnes physiques, comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt épargne logement (PEL) ou le prêt conventionné. Comme les enfants mineurs ne sont pas autorisés à l'emprunt immobilier, le montant de celui-ci pour une SCI familiale se basera sur les revenus des parents. Son acquittement s'effectue en fonction du montage choisi. Toute l'info sur le crédit immobilier et le crédit consommation. Pour un emprunt réalisé par les associés, ils doivent le rembourser personnellement. Dans le cas d'un emprunt effectué par une SCI familiale, ce sera la SCI qui restitue directement l'emprunt. Would you like to receive our advice by email?
Pourquoi créer une SCI pour investir dans l'immobilier en couple? La création d'une SCI pour un investissement locatif avec son conjoint s'adresse en priorité aux couples qui vivent en concubinage. En effet, cette forme d'union entraîne de facto une gestion sous le régime de l'indivision lors de l'acquisition d'un bien immobilier en commun. Or, opter pour la constitution d'une société civile immobilière permet de: ✓ définir librement les règles de fonctionnement au sein des statuts de la SCI; ✓ répartir les revenus fonciers en fonction des parts sociales détenues par chaque associé sur la base de ses apports. De plus, acheter en bien en SCI protège les époux en cas de décès de l'un d'eux, contrairement à l'indivision qui peut causer des désaccords avec les héritiers du défunt. Sci pour investissement locatif mon. Ainsi, la création d'une société civile immobilière permet de transmettre le patrimoine immobilier au conjoint survivant sans devoir s'acquitter de droits de succession. Notez qu'à l'inverse des couples mariés ou pacsés, les concubins ne peuvent pas bénéficier des avantages du statut de la SCI familiale.
En plus des statuts, vous devrez ajouter à votre dossier une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une copie de pièce d'identité pour chacun des associés. Après avoir réuni les éléments nécessaires, vous pourrez envoyer votre dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui l'examinera et procédera à l'immatriculation de votre SCI. Vous recevrez alors un numéro Siren et un K-bis, à savoir un document qui reprend toutes les informations essentielles (sorte de « carte d'identité » de votre société). La SCI, pour les investisseurs immobiliers. Une fois ces données en main, vous aurez officiellement créé une SCI pour louer votre appartement et/ou votre maison. Afin de pouvoir créer une SCI pour louer des biens immobiliers, vous devrez aussi publier une annonce légale dans un journal officiel pour informer les tiers de l'existence de votre société. Enfin, vous devrez nommer un gérant et tenir un registre des bénéficiaires effectifs pour garantir toute transparence concernant la gestion de la SCI.
09/2020 - Mis à jour le 30/06/2021 par Aurélie S. La société civile immobilière (SCI) permet de gérer un patrimoine immobilier dans un cadre familial, où les associés sont détenteurs de parts et non des biens. Les statuts permettent de désigner un gérant et d'organiser son fonctionnement selon l'objectif poursuivi. Qu'est-ce qu'une SCI? Il s'agit d'une société ayant pour objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier dont elle est propriétaire. Les associés de la SCI ne sont donc pas directement détenteurs des biens, mais des parts sociales de la société. Sci pour investissement locatif pour. Son patrimoine peut être mis en location ou à la disposition d'un ou de plusieurs associés. Fonctionnement d'une SCI La SCI est une société créée par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques et/ou morales. Son fonctionnement, soumis au Code civil, est régi par des statuts, qui lui confèrent une grande souplesse de gestion puisque leur rédaction peut être adaptée en fonction du ou des objectifs recherchés par les associés.
Pour mener cette opération, certaines étapes clés sont à suivre. Réaliser l'apport L'évaluation du bien propre apporté reste très délicate, surtout si les associés ne sollicitent pas un commissaire aux apports. Une surévaluation du patrimoine entraîne une augmentation fictive du capital social. Dans le cas contraire, une sous-évaluation risque de défavoriser l'associé concerné. Les associés en SCI ont l'obligation d'effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ceux-ci peuvent se présenter sous deux formes, à savoir l'apport en numéraire (argent) et l'apport en nature (bien immobilier). Pour un associé marié qui apporte un bien immobilier faisant partie de la communauté de mariage à la SCI, l'époux ou l'épouse doit être informé préalablement. En outre, l'apport en nature dans la SCI par un associé marié nécessite un consentement préalable de l'époux ou de l'épouse. Passer un bien propre en SCI correspond à une transaction immobilière. Sci pour investissement locatif le. À cet effet, les associés doivent faire appel à un notaire qui constate, par acte authentique, l'apport en nature à la SCI.