Cette prime est distincte des autres éléments constitutifs du salaire réel. Elle doit s'ajouter à ceux-ci et figurer sur le bulletin de salaire. L'employeur calcule et verse la prime d'ancienneté chaque mois. Le calcul s'effectue sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification de chaque salarié. La prime d'ancienneté doit respecter certains montants plancher. Elle ne peut pas être inférieure à: 3% pour 3 années d'ancienneté révolues; à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux est majoré de 1% par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15%. La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution du contrat. Convention collective des entreprises de publicité: congés exceptionnels Le Code du travail liste un certain nombre de congés pour événements familiaux (ex: mariage, décès, etc. ), à l'occasion desquels le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée par la loi, sachant qu'une durée plus élevée peut être prévue par les textes conventionnels.
Elle est fixée soit par les textes conventionnels, soit par les usages. La convention collective des entreprises de publicité indique des durées de préavis de démission, en précisant que ces durées ne s'appliquent pas pendant la période d'essai (dont la rupture obéit à des règles spécifiques). Cette durée est de: 1 mois pour les employés; 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise; 3 mois pour les cadres. Le point de départ de ce préavis est celle à laquelle le salarié notifie sa démission à l'employeur. Le salarié dispose d'heures de recherche d'emploi qu'il peut utiliser au cours de son préavis de démission, à raison de 2 heures par jour. Il doit se mettre d'accord avec son employeur pour déterminer la période de la journée pendant laquelle il peut disposer de ces 2 heures. En cas de désaccord, satisfaction est donnée un jour sur 2 à chacune des 2 parties. Les heures d'absence ainsi autorisées sont payées et peuvent, sur accord des deux parties, faire l'objet d'un regroupement en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non.
Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990). Texte de base Accord national professionnel du 31 mars 1987 Textes Attachés Gestion des formations en alternance Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989 Convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962. Etendue par arrêté du 22 mai 1963 JORF 27 juin 1963. Texte de base Convention collective du 29 juin 1962
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2 mois, après 3 ans de présence à la date du premier jour de maladie; 4 mois, après 5 ans de présence à la date du premier jour de maladie. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au salarié au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale des périodes donnant droit au maintien de salaire ne pourra être supérieure à celles indiquées ci-dessus pour chaque cas considéré. Pour apprécier le droit au maintien de salaire, la situation du salarié est examinée au premier jour de chaque arrêt de travail, afin de: Calculer le total des jours déjà indemnisés, au cours des 12 mois précédents, et; Déterminer le nombre de jours restant à indemniser auxquels le salarié peut prétendre. 3. Maintien du salaire en cas d'accident du travail L'employeur maintient le salaire du salarié si celui-ci: Justifie son arrêt de travail; Perçoit les indemnité s accidents du travail de la sécurité sociale; Se conforme à la législation des accidents du travail, notamment pour la déclaration de l'accident à l'employeur.