Pour conclure la vente d'une voiture d'occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique dans certaines circonstances. Quand est-on obligé de fournir un CT à l'acheteur, de quand doit-il dater, quelles sont les exemptions? Voici tout ce qu'il faut savoir concernant le contrôle technique et la vente d'un véhicule d'occasion. Quand faut-il présenter un contrôle technique? Controle technique pour vente voiture marrakech. Le contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture de seconde main vendue a été immatriculée il y a plus de 4 ans. Mais uniquement si elle est vendue à un particulier. Si c'est un professionnel de l'occasion qui vous rachète votre véhicule, le CT est facultatif (ce qui ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas). Les motifs d'exemptions Veuillez noter qu'une loi récente de 2017 exempte de contrôle technique les véhicules de collection immatriculés avant 1960. Attention, cette dispense ne s'applique qu'aux voitures dotées d'une carte grise de type collection. Les véhicules anciens d'avant 1960 disposant d'un certificat d'immatriculation standard ne bénéficient pas de cette dérogation.
Une fois la vente réalisée, l'acquéreur aura 15 jours pour faire immatriculer son véhicule auprès de la préfecture, muni de son procès verbal de contrôle technique. S'il dépasse le délai de validité, c'est à lui de repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.
Vous souhaitez vendre votre voiture? N'oubliez pas le contrôle technique: il est indispensable pour toutes les ventes de voiture d'occasion, sauf si le véhicule est neuf ou acheté par un concessionnaire. Le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d'un véhicule? Lorsque la vente d'un véhicule d'occasion s'effectue entre particuliers, le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni pour les véhicules de plus de 4 ans. Ce document est indispensable à l'acheteur pour faire établir son nouveau certificat d'immatriculation. En revanche, la contre-visite n'est pas obligatoire. Controle technique pour vente voiture des. L'acheteur peut, en effet, décider d'acheter la voiture en l'état et de réaliser à ses frais les réparations qui s'imposent. Si le contrôle technique n'a pas été effectué, l'acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient, alors que le véhicule roule, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Le don d'une voiture sans contrôle technique n'est pas non plus autorisé.
Le contrôle technique périodique est obligatoire pour les véhicules en circulation. Réalisé par un garagiste agréé, le contrôle technique vérifie le bon état du véhicule et fait état, le cas échant, de réparations à effectuer. Cet examen est rendu obligatoire depuis 1992. Mais savez-vous à quel moment réaliser votre contrôle technique? Pour rester en règle avec le Code de la route et ne pas être en infraction malgré vous, voici tout ce que vous devez savoir sur le contrôle technique. Qu'est-ce que le contrôle technique d'une voiture? Le contrôle technique vérifie une centaine de points sur votre véhicule. Il se fait obligatoirement dans un centre agréé. Son objectif est de vérifier les points essentiels d'une voiture, notamment tout ce qui a trait à la sécurité: pneus, feux, direction, visibilité, etc. Contrôle technique occasion : les formalités | Guide-Achat-Vente-Auto.be. Ce contrôle obligatoire vous permet de rouler dans un véhicule répondant à toutes les normes de sécurité. Le contrôle technique ne doit pas être confondu avec la révision de votre voiture.